REFERES, 10 mars 2025 — 24/00482

N° RG 24/00482 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKKI

============== Ordonnance n° du 10 Mars 2025

N° RG 24/00482 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKKI ==============

[T] [L] C/ Société AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ELECT-PLAQUES, S.A.R.L. LJ CONSTRUCTIONS, S.A.S. FACADE OUEST, S.A.R.L. CONCEPT CONSTRUCTIONS, S.A.S. ARTIPLAC NUNES [C], S.A.R.L. TBS PRO FRANCE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE

MI : 25/00000076

Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS Me Mathilde PUYENCHET Me Patrick RAKOTOARISON

Copie certifiée conforme délivrée le à

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

EXPERTISE

10 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [L] né le 14 Septembre 1993 à NANTES (44000), demeurant 6 ter route de Chaudejoute - 78113 BOURDONNÉ représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, Me Olivier FALGA, demeurant 25 rue du Général Foy - 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 251

DÉFENDERESSES :

Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

S.A.R.L. ELECT-PLAQUES, dont le siège social est sis 9 RUE DE L’EGLISE - 28210 CROISILLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 48 substituée par Maître Patricia BUFFON, avocate au barreau de CHARTRES

S.A.R.L. LJ CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis 2 rue du Buisson au Roy 2A - 28120 BLANDAINVILLE agissant représentée par l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 1 Rue Royale - Avocats Associés - 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A.S. FACADE OUEST, dont le siège social est sis 8 rue de l’Est - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparante

S.A.R.L. CONCEPT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis 8 rue de l’Ormeteau - 28300 LÈVES agissant représentée par Me Mathilde PUYENCHET, demeurant 2 Allée Prométhée - Les Propylées - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14

S.A.S. ARTIPLAC NUNES [C], dont le siège social est sis 3 rue de l’Ornette - 28410 ABONDANT non comparante

S.A.R.L. TBS PRO INDUSTRIE, dont le siège social est sis 1 rue de l’Europe ZI des Grands Bois - 49280 LA SEGUINIERE agissant représentée par Me Patrick RAKOTOARISON, demeurant 17 Rue Serpente - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50, substitué par Maître Nathalie GAILLARD, avocate au barreau de CHARTRES Me Chloé ASSOR, demeurant 12 rue de la Chaussée d’Antin - 75009 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G205

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 24 Février 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 10 Mars 2025.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que les travaux réalisés dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation sise à BOURDONNÉ (78) et dont il avait confié la réalisation à la SARL CONCEPT CONSTRUCTIONS présenteraient divers désordres, Monsieur [T] [L] a, par actes de commissaire de justice en date du 9 et du 11 juillet 2024, fait assigner la SARL CONCEPT CONSTRUCTIONS la S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur décennal aux fins d’obtenir la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, ainsi qu'une provision ad litem de 10.000 €, une provision de 3300 € à valoir sur les suppléments de prix et une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes du 15 et 18 novembre 2024, la SARL CONCEPT CONSTRUCTIONS a appelé en intervention forcée la SARL LJ CONSTRUCTIONS, la S.A.S TBS INDUSTRIE, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la S.A.R.L. ELECT-PLAQUES, la S.A.S ARTIPLAC NUNES [C] et la S.A.S FACADE OUEST, demandant que ces sociétés la relèvent indemne de toute condamnation même par provision, qui pourrait être mise à sa charge.

Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction à l'audience du 16 décembre 2024.

A l’audience du 03/02/2025 et aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour un complet exp