3ème Chambre, 10 mars 2025 — 22/05666
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 10 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 22/05666 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3GW
NAC : 50D
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP BENARROCH, Me Georgi KERELOV
Jugement Rendu le 10 Mars 2025
ENTRE :
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Georgi KERELOV, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
La S.A.R.L. PLOMBIER.COM dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicole BENARROCH de la SCP BENARROCH, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Mars 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2020, la SARL PLOMBIER.COM est intervenue au domicile de Monsieur [N] [E] à [Localité 3] aux fins de procéder à un diagnostic suite à la panne d’un volet électrique de marque BUBENDORFF.
Suite à cette visite, la société a établi un devis de réparation de ladite fenêtre pour la somme de 1123 euros TTC. Après un geste commercial, Monsieur [N] [E] s’est acquitté entièrement de la facture correspondant à la somme de 1033 euros TTC.
Au cours du mois d’octobre 2020, Monsieur [N] [E] a rappelé la société au motif que le volet ne descendait pas complètement.
La société PLOMBIER.COM est réintervenue à plusieurs reprises chez Monsieur [E] afin de procéder à la réparation totale du volet, en vain.
Monsieur [N] [E] a saisi un conciliateur de justice et le 28 octobre 2021, un accord a été conclu entre les parties au terme duquel la société PLOMBIER.COM s’engageait à remplacer à titre gracieux le moteur bien que la garantie soit dépassée.
À l’issue, soit la société PLOMBIER.COM procèderait au remplacement de dix lames maximum du volet, soit un devis serait proposé pour le remplacement total du volet suite à sa vétusté.
Le remplacement des lames s’est avéré impossible et la société PLOMBIER.COM a établi un devis le 27 janvier 2022 pour le remplacement du volet roulant pour un prix total de 8.566,22 euros TTC.
Monsieur [E], non satisfait de cette situation, a de nouveau saisi le conciliateur de justice lequel a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 1er mars 2022.
Dans ces conditions, par acte d’huissier de justice signifié le 18 octobre 2022, Monsieur [N] [E] a fait assigner la SARL PLOMBIER.COM devant le tribunal judiciaire d’Évry afin, notamment, de prononcer la résiliation du contrat de réparation et de condamner la SARL PLOMBIER.COM à lui verser la somme de 12.110,73 à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de conclusions en réplique notifiées par RPVA le 12 septembre 2023, Monsieur [N] [E] demande au tribunal d’EVRY de : CONSTATER l’existence entre les parties du contrat de réparation du volet roulant sus indiqué. CONSTATER l’inexécution définitive de ce contrat par le défendeur par la mise hors service définitif du volet roulant.PRONONCER la résiliation du contrat de réparation.
CONDAMNER le défendeur au paiement de dommages et intérêts de 12 110,73 Euros TTC représentant le coût du remplacement du volet roulant rendu irréparable du fait du défendeur, cette somme étant augmentée avec l'Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) de l'INSEE à partir du mois d'AVRIL 2022 jusqu'au jour du paiement effectif de la somme demandée. CONDAMNER le défendeur au titre de l'art. 700 du CPC au paiement de 1516,00 Euros. CONDAMNER le défendeur au paiement des dépens. CONDAMNER le défendeur au paiement des intérêts légaux sur ces sommes à partir de la date de l'introduction de l'instance.DIRE n’y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir Monsieur [E] prétend que la responsabilité contractuelle de la société PLOMBIER.COM serait engagée au motif de la mauvaise installation du premier moteur de remplacement le 13 juillet 2020 qui serait à l'origine des dysfonctionnements qui ont suivi et de la détérioration de lames.
Par conclusions n°3 signifiées le 2 septembre 2024, la SARL PLOMBIER.COM demande au tribunal de : Débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Monsieur [E] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Nicole BENARROCH de la SCP BENARROCH, Avocats, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Voir condamner Monsieur [E] à payer à la société PLOMBIER.COM la somme