1ère ch. - Sect. 3, 6 mars 2025 — 24/03675

- N° RG 24/03675 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT4D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 16 Décembre 2024

Minute n°25/00233

N° RG 24/03675 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT4D

le

CCC : dossier

FE : Me Noret

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [T] [K] [R] [Adresse 1] [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [I] [M] [V] [Adresse 2] [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 07 Janvier 2025, GREFFIER

Lors des débats Madame CAMARO, Greffière et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er février 2005, M. [I] [V] et Mme [T] [R] (ci-après les consorts [V] et [R]) ont accepté l’offre de prêt n°M04125717001 du 18 janvier 2005 de la BNP Paribas d’un montant de 179 000 euros moyennant un taux d’intérêt de 3,39 % sur une durée de 240 mois, en vue de l’acquisition d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 8].

La société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT) s’est portée caution du prêt des consorts [V] et [R] par acte sous seing privé du 7 janvier 2005.

Les consorts [V] et [R] n’ont pas réglé leurs échéances du 25 mars 2023, 25 juin 2023 et 25 juillet 2023 générant un impayé d’un montant de 3319,05 euros.

Par deux courriers recommandés du 3 août 2023, le CREDIT LOGEMENT a indiqué aux consorts [V] et [R] que la BNP Paribas l’avait informé de sa défaillance dans le paiement de son crédit et allait lui demander de payer en ses lieux et place.

C’est dans ce contexte, que le CREDIT LOGEMENT a réglé à la BNP Paribas la somme de 3354,43 euros suivant quittance du 21 août 2023.

Par courriers recommandés du 11 septembre 2023 et du 6 novembre 2023, le CREDIT LOGEMENT a mis en demeure les consorts [V] et [R] de lui régler la somme de 3354,43 euros sous huit jours.

Par courriers recommandés du 19 décembre 2023, la BNP Paribas a mis en demeure les consorts [V] et [R] de lui régler les échéances impayées du prêt du 25 août 2023 au 25 novembre 2023 pour la somme de 4449,53 euros les informant qu’à défaut ils entendaient se prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue au contrat.

Par courriers recommandés du 12 février 2024, le CREDIT LOGEMENT a informé les consorts [V] et [R] que l’exigibilité anticipée du prêt allait être prononcée par la BNP Paribas.

Par courriers recommandés du 7 mars 2024, la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme et les a mis en demeure de lui payer les sommes restants dues soit 20 735,54 euros dont 7 744,45 euros au titre des échéances impayées du 25 août 2023 au 25 février 2024, 30,82 euros au titre des intérêts de retard, 12 112,41 euros au titre du capital restant dû et 847,86 euros au titre d’une indemnité contractuelle.

Après avoir informé la débitrice par courrier recommandé du 25 avril 2023 du prononcé de l’exigibilité anticipée de son prêt par la BNP Paribas et du remboursement en leur lieux et places, le CREDIT LOGEMENT a réglé à l’établissement bancaire la somme de 19 887,68 euros, dont 12 112,41 euros au titre du solde du prêt, ainsi que les échéances impayées du 25 août 2023 au 25 février 2024 à hauteur de 1106,35 euros chacune, outre 30,82 euros au titre de pénalités de retard selon quittance subrogative du 6 mai 2024

Par courrier du 25 avril 2024, le CREDIT LOGEMENT a sollicité le paiement de l’intégralité du solde de la créance sous huitaine, soit la somme de 23 242,11 euros en principal.

Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Meaux, a autorisé l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur un bien immobilier sis à [Adresse 9] formant les lots n°7 et 15 de l’ensemble immobilier cadastré section AD n° [Cadastre 3] au profit du CREDIT LOGEMENT, jusqu’à concurrence de la somme de 23 598,98 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par deux actes de commissaire de justice des 2 et 6 août 2024, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner les consorts [V] et [R] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de les voir condamner à payer au CREDIT LOGEMENT les sommes suivantes :

- 23 598,98 euros en principal, -les intérêts sur 23 242,11 euros au taux légal à compter du 21 juillet 2024 ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens et les frais de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire prise par le crédit logement sur les biens immobiliers appartenant aux consorts [V] et [R], en vertu d’