1ère ch. - Sect. 3, 6 mars 2025 — 23/04071

- N° RG 23/04071 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHPR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 25 Novembre 2024

Minute n°25/00226

N° RG 23/04071 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHPR

le

CCC : dossier

FE : - Me LOUISSAINT -Me LEFEVRE- KRUMMENACKER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Office public de l’habitat de SEINE ET MARNE-HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. PHARMACIE LES SAISONS DE [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Cherline LOUISSAINT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 07 Janvier 2025, GREFFIER

Lors des débats Madame CAMARO, Greffière et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

- N° RG 23/04071 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHPR

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 10 janvier 2011, reçu par Maître [D] [Y], notaire associé au sein de la SCP « [R] [E], [R] CHARRIER, Jean RAVEL d’ESCLAPON, Serge GUILLET et [D] [Y] notaires associés », l’Office Public de l’Habitat de Seine et Marne devenu HABITAT 77 - Office Public  de l’Habitat de Seine et Marne (ci-après dénommé « l’OPH 77 ») a consenti à l’EURL PHARMARCIE GEAY [B], exerçant sous l’enseigne « Jules Verne », devenue une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (ci-après « la société FCNG ») un bail commercial, portant sur un local de 125 m² en rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 2]. Par exploit d’huissier du 1er juillet 2019, l’OPH 77 a fait délivrer à la société FNCG un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2020, laquelle a été acceptée par le preneur, à un loyer annuel de 16.721,71 € hors taxes et hors charges révisable à l’expiration de chaque période triennale selon les variations de l’indice de loyers commerciaux. Par acte authentique en date du 28 décembre 2020, reçu par Maître [V] [O], notaire associé de la SCP « [I] [G], [P] [U], [A] [L] [M], [V] [O] et [S] [J] notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial », la société FNCG a cédé son fonds de commerce à la SAS PARAPHARMACIE LES SAISONS DE MEAUX, emportant cession du droit au bail commercial portant sur le local susvisé. Par acte d’huissier délivré le 2 mars 2021, la SAS PARAPHAMARCIE LES SAISONS DE [Localité 12] a fait signifier à l’OPH 77 l’acte authentique de cession de fonds de commerce. La SAS PARAPHAMARCIE LES SAISONS DE [Localité 12] a changé de statut et est devenue une société d’exercice libérale à responsabilité limitée et a changé de dénomination sociale pour « PHARMARCIE LES SAISONS DE [Localité 12] » à la suite de la cession du fonds de commerce (ci-après « la PHARMARCIE LES SAISONS DE [Localité 12] »). Par acte de commissaire de justice délivré le 25 octobre 2022, l’OPH 77 a fait signifier à la PHAMARCIE LES SAISONS DE [Localité 12] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 31.585,53 € en principal, au titre des loyers et charges impayés. Les parties ne sont pas parvenues à un règlement amiable du litige.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 septembre 2023, l’OPH 77 a fait assigner la PHAMARCIE LES SAISONS DE MEAUX devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à titre principal, de résiliation judicaire à titre subsidiaire, et en tout état de cause, d’expulsion et de paiement de l’arriéré dû au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation pour la somme de 36.427,37 €.

Le 28 décembre 2023, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi par procès-verbal de commissaire de justice, en présence de Madame [X], représentante de la PHARMACIE LES SAISONS DE [Localité 12], avec restitution des clés du local commercial. L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 7 janvier 2025 et mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, l’OPH 77 demande, au visa des articles 1103 et 1728 du code civil, de voir :

« -constater que les parties s’accordent sur le fait que la dette locative de la SAS PARAPHAMARCIE LES SAISONS DE [Localité 12] s’élève à la somme de 45.519,08 € selon décomptes arrêté au 6 août 2024, déduction faite du remboursement du dépôt de garantie, et tenant compte de la facture n°[Localité 11] 150