4ème Chambre civile, 7 mars 2025 — 22/01365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

4ème Chambre civile Date : 07 Mars 2025 - MINUTE N° 25/

N° RG 22/01365 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OCDV Affaire : S.A.R.L. SOCIETE WILSON DEVELOPMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET DE GESTION DALBERA, SARL,

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

S.A.R.L. SOCIETE WILSON DEVELOPMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET DE GESTION DALBERA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 12 décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 21 février 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 07 Mars 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse Me Marianne FOUR Expédition Me Pierre VARENNE

Le 07.03.25

Mentions diverses : EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant permis de construire n°PC0608813S0247 et PC0608813S0247M02, la société Wilson Development et la société Silver ont fait construire un ensemble immobilier au-dessus d’un bâtiment préexistant situé [Adresse 4].

Cet ensemble immobilier est désormais divisé en plusieurs volumes. Les volumes 8 et 10 constituent un ensemble d’appartements de standing à usage d’habitation dénommé le Wilson Plaza. Le volume 9, constitué d’un ensemble de places de parking situé dans la cour de l’immeuble, est dénommé le Wilson Plaza Cour.

Les copropriétaires des volumes 8 et 10 sont regroupés en un syndicat des copropriétaires dénommé Wilson Plaza Vol. 8 et 10 alors que les copropriétaires du volume 9 forment le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] Vol. 9.

Par acte authentique du 11 janvier 2022, la société Wilson a vendu à M. [O] [R] un duplex constituant le lot 804 du [Adresse 9] au prix de 1.400.000 euros.

Par acte extra judiciaire du 1er février 2022, le syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a fait opposition au paiement du prix de vente à hauteur de 179.775 euros auprès de la SCP de Carbon et Debusigne, notaires à Nice.

Par acte du 29 mars 2022, la société Wilson a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner la mainlevée de l’opposition forcée en date du 1er février 2022 et d’obtenir le paiement de 50.000 euros de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident communiquées le 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires Wilson Plaza a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin d’obtenir la communication de l’acte de vente du 11 janvier 2022 ainsi qu’un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [C] [T] désigné par ordonnance de référé du 18 février 2020 notamment pour évaluer les travaux de reprises et les travaux figurant au permis de construire non réalisés par le promoteur.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sollicite :

qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée le 18 février 2020 dans le cadre l’instance de référé enrôlée sous le numéro de RG 19/01118,la condamnation de la société Wilson Development à :lui communiquer le détail des sommes consignés à la suite de la vente du 11 janvier 2021,lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il expose que l’opposition signifiée à la société Wilson Development satisfait aux obligations édictées par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 en ce qu’il y énonce les causes de sa créance. Il fait valoir que sa créance s’établit à la somme de 169.432,34 euros conformément au devis établi au titre de travaux de reprise de malfaçons et d’inachèvements communiqué à l’expert judiciaire désigné dans le cadre de l’instance de référé. Il indique également avoir été autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens de la société Wilson Development qu’il a fait assigner devant la 2ème chambre du tribunal judicaire de Nice et que cette procédure a fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Il ajoute que la communication d’un décompte notarié avec le détail des sommes consignées tant par l’effet de l’opposition que par celui de l’inscription d’une hypothèques conservatoire est nécessaire à la solution du litige. Sur la demande reconventi