4ème Chambre civile, 7 mars 2025 — 22/01366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

4ème Chambre civile Date : 07 Mars 2025 - MINUTE N°

N° RG 22/01366 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OCDW Affaire : S.A.R.L. SOCIETE SILVER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet de Gestion Dalbera, SARL, dont le siège social est au [Adresse 4], agissant elle même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet de Gestion Dalbera, SARL, dont le siège social est au [Adresse 4], agissant elle même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représenté par son syndic en exercice la société CABINET DE GESTION DALBERA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. SOCIETE SILVER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 12 Décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 07 Mars 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 07 Mars 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Me Marianne FOUR

Expédition

Me Pierre VARENNE

Le 07/03/2025

Mentions diverses :

RMEE 25/06/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant permis de construire n°PC0608813S0247 et PC0608813S0247M02, la société Wilson Development et la société Silver ont fait construire un ensemble immobilier au-dessus d’un bâtiment préexistant situé [Adresse 5].

Cet ensemble immobilier est désormais divisé en plusieurs volumes. Les volumes 8 et 10 constituent un ensemble d’appartements de standing à usage d’habitation dénommé le Wilson Plaza. Le volume 9, constitué d’un ensemble de places de parking situé dans la cour de l’immeuble, est dénommé le Wilson Plaza Cour.

Les copropriétaires des volumes 8 et 10 sont regroupés en un syndicat des copropriétaires dénommé Wilson Plaza Vol. 8 et 10 alors que les copropriétaires du volume 9 forment le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] Vol. 9.

Par acte authentique du 11 janvier 2022, la société Silver a vendu, les lots n°906 et 907, constituant des places de parking du volume 9, à M. [J] au prix de 60.000 euros.

Par acte extra judiciaire du 1er février 2022, le syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 12] a fait opposition au paiement du prix des places de parking à hauteur de 18.500 euros auprès de la SCP de Carbon et Debusigne, notaires à Nice.

Par acte du 29 mars 2022, la société Silver a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner la mainlevée de l’opposition forcée en date du 1er février 2022 et d’obtenir le paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident communiquées le 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin d’obtenir la communication de l’acte de vente du 11 janvier 2022 ainsi qu’un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [U] [G] désigné par ordonnance de référé du 18 février 2020 notamment pour évaluer les travaux de reprises et les travaux figurant au permis de construire non réalisés par le promoteur.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] sollicite qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, ordonnée le 18 février 2020 dans le cadre l’instance de référé enrôlée sous le numéro de RG 19/01118 et que la société Silver soit condamnée à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens. Il a, lors de l’audience du 12 décembre 2024, abandonné sa demande initiale de communication de pièces.

Il expose que l’opposition signifiée à la société Silver satisfait aux obligations édictées par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 en ce qu’il y énonce les causes de sa créance. Il fait valoir que la créance de la société Silver s’élève à 179.009,56 euros dont 18.150 euros correspondant à un devis établi au titre de travaux de reprise concernant le revêtement du sol des places de parking. Il ajoute que ce devis a été transmis à l’expert judiciaire désigné dans le cadre de l’instance de référé. Il indique également avoir été autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens de la société Si