2ème Chambre civile, 6 mars 2025 — 23/01576
Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile Date : 06 Mars 2025
MINUTE N°25/172 N° RG 23/01576 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3DI
Affaire : S.A.S. HOTEL FELIX S.E.L.A.R.L. [E] C/ S.A.S. GT CAPITAL S.A.R.L. SORAX
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
DEMANDERESSES : S.A.S. HOTEL FELIX [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.E.L.A.R.L. [E] (mandataire jud. de la S.A.S. HOTEL FELIX) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES : S.A.S. GT CAPITAL [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. SORAX [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me David ROMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 28 Février 2025
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Mars 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 06 Mars 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,
Grosse : Expédition :Me Elsa MEDINA Me David ROMAN Me Philippe TEBOUL
Le 06/03/2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 novembre 2019, la SAS HOTEL FELIX a acquis le fonds de commerce d'un hôtel auprès de la SARL SORAX, comprenant la cession du droit au bail. Les murs de l'hôtel ont été acquis quelques mois plus tôt, le 26 avril 2019, par la SAS GT CAPITAL.
A la suite d'une fuite d'eau provoquant la chute du plafond dans l'une des chambres de l'hôtel, la SAS GT CAPITAL a saisi le juge des référés le 9 novembre 2020 en vue d'une expertise judiciaire. Par acte du 5 janvier 2021, la SAS HOTEL FELIX a attrait la SARL SORAX à la procédure. Par ordonnance du 23 février 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [T] en qualité d'expert.
Au cours des opérations d'expertise, un risque d'effondrement a été relevé par l'expert qui en a informé les parties le 30 juin 2021. La société GT CAPITAL a alors saisi le juge des référé en vue de faire ordonner la fermeture de l'établissement. Par ordonnance du 23 juillet 2021, le juge des référés a ordonné à la SAS HOTEL FELIX de fermer son établissement en raison du risque d'effondrement de l'immeuble, fragilisé au niveau du plancher entre les troisième et quatrième étages. Il était également ordonné la suspension du paiement des loyers, charges et taxes dus au bailleur jusqu'à la reprise de l'activité.
La SAS HOTEL FELIX a été placée en redressement judiciaire le 9 novembre 2022.
Le rapport d'expertise a été déposé le 15 décembre 2022.
Par actes des 13 et 17 avril 2023, la SAS HOTEL FELIX et la SELARL [E] – LES MANDATAIRES, es qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société HOTEL FELIX, ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SAS GT CAPITAL et la SARL SORAX en vue de leur condamnation à réaliser l'ensemble des travaux préconisés par l'expert.
La liquidation judiciaire de la SAS HOTEL FELIX a été prononcée le 7 juin 2023.
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le bail a été résilié et les clés des locaux restituées à la SAS GT CAPITAL le 16 août 2023.
Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la SAS HOTEL FELIX et la SELARL [E] – LES MANDATAIRES, es qualité de mandataire judiciaire, ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 8 février 2024. L'affaire a fait l'objet de deux renvois et a été retenue à l'audience du 25 novembre 2024.
A cette audience, la SAS HOTEL FELIX prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [E] – LES MANDATAIRES, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 6 mai 2024 et aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 du code de procédure civile, 1217 et 1194 du code civil, de : condamner in solidum la société GT CAPITAL et la société SORAX à verser à la SELARL [E] – LES MANDATAIRES, es-qualité de liquidateur de la société HOTEL FELIX une provision dont le montant ne saurait être inférieur à la somme de 846.134,44 € se décomposant comme suit :450.868 € au titre des pertes d’exploitation ;49.122,44 € au titre des frais de licenciement ;
26.144 € au titre des travaux réalisés en pure perte ;320.000 € au titre du fonds de commerce perdu ;
condamner in solidum la société GT CAPITAL et la société SORAX à payer à la SELARL [E] – LES MANDATAIRES, es-qualité de liquidateur de la société HOTEL FELIX une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS GT CAPITAL a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, aux ter