3ème Chambre civile, 10 mars 2025 — 23/03092

Cour d’Appel d’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 10 Mars 2025

MINUTE N°25/ N° RG 23/03092 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZ3O

Affaire : [V] [L] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL : M. [V] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jean de dieu MBA NZE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL : M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 07 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 10 Mars 2025 a été rendue le 10 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI,

Grosse :

Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Me Jean de dieu MBA NZE

Expédition :

Le

1 EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juin 1987, la société ESCOTA engageait Monsieur [L] en contrat saisonnier jusqu’au 30 septembre de la même année.

Le 1er mars 1990, la société ESCOTA embauchait Monsieur [L] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 juin 2008, la société ESCOTA lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

A la date du 8 juillet 2008, Monsieur [L] saisissait la juridiction prud’homale en contestation de la régularité de son licenciement.

Par jugement en date du 9 décembre 2010, le Conseil des prud’hommes a débouté Monsieur [L] de ses demandes. Monsieur [L] a interjeté de cette décision le 23 décembre 2010.

Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour d’appel d’[Localité 6] confirmait en toutes ses dispositions le jugement déféré. Monsieur [L] s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 19 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour da Cassation cassait et annulait l’arrêt du 15 mais 2012 en ce qu’il confirmait le jugement rendu en 1ère instance et renvoyait les parties devant la Cour d’appel de [Localité 10].

Par arrêt du 16 février 2016, la Cour d’appel de [Localité 10] jugeait que le licenciement de Monsieur [L] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamnait la société ESCOTA au paiement de la somme de 25.000 euros à titre de réparation.

A la date du 8 février 2011, Monsieur [L] déposait une plainte contre la société ESCOTA auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Grasse des chefs de discrimination à raison de ses activités syndicales, dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux.

A la date du 22 novembre 2011, un avis de classement sans suite lui était notifié.

A la date du 4 février 2013 il déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction de [Localité 9].

Le 29 mai 2013, une information judiciaire contre x était ouverte et en l’absence d’élèments le Juge d’instruction de [Localité 9] rendait une ordonnance de non-lieu le 27 février 2015. Le 5 mars 2015 Monsieur [L] interjetait appel de ladite ordonnance.

Par arrêt du 8 octobre 2015, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’[Localité 6] confirmait l’ordonnance de non-lieu.

Le 12 octobre 2015, Monsieur [L] se pourvoyait en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction.

Par un arrêt du 7 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé.

Au mois de novembre 2020, afin de poursuivre sa procédure à l’encontre de l’Agent Judiciaire de l’Etat, Monsieur [L] formait une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Grasse. Sa demande était rejetée le 9 décembre 2020.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 14 août 2024, Monsieur [L] a assigné l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins d’engager la responsabilité de l’Etat en raison du dysfonctionnement des services de la justice et de le voir condamné à lui payer diverses sommes, outre le montant de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au Juge de la mise en état de : A titre principal, - Déclarer le tribunal judiciaire de Nice territorialement incompétent ; - Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ; A titre subsidiaire, - Déclarer l’action de Monsieur [V] [L] irrecevable comme étant prescrite concernant les griefs tirés de la critique des procédures devant le conseil de prud’hommes de [Localité 7], la cour d’appel d’[Localité 6] et la chambre sociale de la Cour de cassation ; - Déclarer l’action de Monsieur [V] [L] irrecevable