JEX, 7 mars 2025 — 24/03831
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/03831 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPT7 AFFAIRE : [H] [E] / SCI [Adresse 3]
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Amélie DRZAZGA
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Raja DEMIR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502024006408 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDERESSE
SCI [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Jérôme DE VILLEPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2464
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Janvier 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 7 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a notamment : - déclaré valable le congé donné par la SCI [Adresse 3], signifié à Monsieur [H] [E] le 20 décembre 2021 ; - constaté que Monsieur [H] [E] est devenu occupant sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 3], à [Adresse 6] [Localité 5], à compter du 1er juillet 2022 ; En conséquence, - ordonné l'expulsion de Monsieur [H] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier faute de départ volontaire à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Monsieur [H] [E] à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 1.147,20 euros à titre de la dette locative contractée entre juillet 2019 et juin 2022, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022 ; - condamné Monsieur [H] [E] à payer à la SCI [Adresse 3] une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, fixée à la somme de 692 euros à la date de l'audience, fixée à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la libération effective et totale des lieux et la restitution des clés aux bailleurs, avec indexation annuelle sur l'indice de référence des loyers tel que publié par l'INSEE.
Le 15 avril 2024, la SCI [Adresse 3] a fait signifier ce jugement à Monsieur [H] [E].
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, au visa de cette ordonnance, la SCI [Adresse 3] a fait délivrer à Monsieur [H] [E] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 13 mai 2024, à Monsieur [H] [E] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux qu’il occupe, situés [Adresse 3], à [Localité 7].
L’affaire a été retenue, après trois renvois, à l’audience du 17 janvier 2025, lors de laquelle les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.
A l’audience, Monsieur [H] [E] représenté par son conseil a sollicité un délai de six mois. A l’appui de ses demandes, il fait valoir qu’il est en situation d’handicap et perçoit à ce titre une allocation de 1.016,05 euros par mois. Il expose qu’il est alité et ne peut rien faire lui-même et soutient que sa tante s’occupe de lui ainsi que de ses documents administratifs mais ne parle pas couramment le français. Il indique par ailleurs que le logement est inadapté pour son handicap notamment la douche et qu’il ne se maintient donc pas volontairement dans les locaux, la recherche d’un logement adapté étant difficile. Monsieur [H] [E] ajoute qu’il ne peut aller vivre chez ses parents auxquels il rend visite de temps en temps mais qui hébergent déjà son frère avec qui il a des différends.
En réplique, la SCI [Adresse 3], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses observations, aux termes desquelles elle sollicite que Monsieur [H] [E] soit débouté de sa demande de délai avant expulsion. Elle fait essentiellement valoir que Monsieur [H] [E] occupe le logement sans droit ni titre depuis 2022 et précise que le demandeur a déjà bénéficié de délais pour trouver une solution notamment, dernièrement, en lien avec les trois renvois de l’audience de plaidoirie. La SCI [Adresse 3] affirme qu’aucun loyer n’est payé, en sorte que la dette locative de Monsieur [H] [E] s’élève à 17.214 euros. Elle indique que l’appartement appartient à une fratrie en indivision qui souhaite se séparer de cet appartement dont elle supporte toutes les charges. La SCI [Adresse 3] ajoute enfin que le demandeur ne produit aucun justificatif de demande de logement social dans le dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais avant expulsion
En applicati