2ème Chambre Cabinet C, 5 mars 2025 — 23/03690

RG : N° RG 23/03690 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEKZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00276 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [F] [G] [W] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Aide-soignant(e) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/04808 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Agent de maintenance [Adresse 17] [Localité 10] représenté par Maître Camille COULON de la S.E.L.A.R.L. GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE   Mme [F] [W] et M. [B] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13] sans contrat de mariage préalable.   De leur mariage sont issues : –  [N] [S], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 16] ; –  [R] [S], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 16] ; –  [J] [S], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 14].   Par acte du 1er décembre 2023, Mme [W] a assigné M. [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 janvier 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.   Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 30 septembre 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 20], statuant en qualité de juge de la mise en état a : –  Constaté que les époux résidaient séparément ; –  Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 13] et du mobilier du ménage à Mme [W], à titre onéreux ; –  Constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par Mme [W] et M. [S] sur les trois enfants ; –  Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [W] ; –  Accordé à M. [S] un droit de visite et d'hébergement classique qui s'exercera sauf meilleur accord des parties, et hors du domicile et de la présence des grands-parents paternels : - pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux du vendredi 16h30 au dimanche 17h30 ; - pendant les petites vacances scolaires : les années paires, la première moitié des vacances scolaires, les années impaires la seconde moitié des vacances scolaires ; - pendant les vacances scolaires estivales : les années paires, la première et troisième quinzaine des vacances scolaires ; les années impaires, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances scolaires ; à charge pour M. [S] de confier les conduites des enfants pour l'exercice du droit de visite à un tiers compte tenu de l'interdiction de contact prononcée par le tribunal correctionnel en date du 26 août 2023 ; –  Fixé à 100 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par M. [S] ; –  Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de l’ordonnance.   Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 16 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Mme [W] sollicite de : –  Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; –  Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; –  Juger que Mme [W] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; –  Constater sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ; Constater que Mme [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux, soit le 1er décembre 2023 ;Juger que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard des trois enfants ;Fixer la résidence des enfants au domicile de Mme [W] ;Juger que le droit de visite et d'hébergement de M. [S] sur les enfants sera fixé, à défaut de meilleur accord entre les paren