JLD, 9 mars 2025 — 25/01042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/358 Appel des causes le 09 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01042 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1]

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [C] [I] de nationalité Algérienne né le 10 Septembre 2001 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le13 mai 2024 par Mme PREFETE DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 13 mai 2024 à 17 heures 00. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 janvier 2025 par Mme PREFETE DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 08 janvier 2025 à 15 heures 40.

Par requête du 08 Mars 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 38 Mme PREFETE DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 07 février 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Actuellement, je n’ai pas de documents d’identité. J’ai perdu mon passeport; Je suis arrivé en Franc mineur et j’avais fait des démarches à la préfecture. On m’a donné un récipissé. J’ai un avocat dans ma ville à [Localité 2] qui s’occupe des démarches pour avoir un tire de séjour. Oui dans le courrier, j’ai donné mon accord pour voir les autorités consulaires. Je n’ai pas refusé. La police est venue très tôt le matin, dans les alentours de 06h30. En moins de 5 minutes, le temps de me réveiller, de m’habiller tout ça, ils étaient partis. Quand je suis allé voir la police, ils m’ont dit que c’était trop tard.

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations : Sur la question des troubles à l’ordre public, vous êtes en mesure d’apprécier la gravité du trouble à l’ordre public; S’agissant de la convocation en mai 2025. Concernant le refus, je note encore la date du 28 comme l’audience d’hier; Les personnes ont indiqué que les escortes ne les avaient pas attendus pour partir. Il ne s’agit pas d’un refus mais d’une inorganisation des services.

L’intéressé déclare : J’ai déjà eu une assignation à domicile qui s’est très bien passée. J’ai toujours respecté mes signatures. Je suis hébergé chez ma mère.

Audience suspendue pendant le délibéré.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jou