JCP Amiens, 10 mars 2025 — 25/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 6] 80027AMIENS

JCP [Localité 10]

N° RG 25/00030 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3G

JUGEMENT DU 10 Mars 2025

[R] [C]

C/

[M] [P], [Z] [O]

Expédition délivrée le 10/3/25 à Mme [C] à La préfecture de la Somme

Exécutoire délivrée le 10/3/25 à Mme [C]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Corinne DESMAZIERES, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 27 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [R] [C] [Adresse 1] [Localité 8]

comparante,

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [M] [P] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 7]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 9]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 juillet 2019, Madame [U] [C] a donné à bail à Madame [M] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 11] (80), pour un loyer mensuel initial de 450 euros outre 60 euros de charges.

Monsieur [Z] [O] est intervenu au bail en qualité de caution.

Des loyers étant demeurés impayés, le 19 Août 2024, Madame [U] [C] a fait signifier à Madame [M] [P] et dénoncé à Monsieur [Z] [O] un commandement de payer pour la somme en principal de 1659,02 euros et pour l'obtention de l'assurance locative.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 12 novembre 2024, Madame [U] [C] a fait assigner Madame [M] [P] et Monsieur [Z] [O]devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par Madame [M] [P] et Monsieur [Z] [O]et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; * les condamner solidairement au paiement : - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ; - de la somme de 1659,02 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte arrêté au 12 août 2024) avec les intérêts au taux légal; - de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2025 à l'occasion de laquelle :

Madame [U] [C] maintient l'intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa dette à la somme de 4987,02 euros, quittancement du mois De janvier 2025 inclus.

Un diagnostic social et financier de carence a été transmis au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 13 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [U] [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 Août 2024, pour la somme en principal de 1659,02 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 octobre 2024.

Le justificatif n'est pas produit. La résiliation est encourue également de ce chef.

Il convient de tirer les conséquences des éléments ci-dessus et de relever que depuis cette date du 19 OCTOBRE 2024:

- Madame [M] [P] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de leur ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de les expulser avec l'assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de leurs meubles selon les modal