Chambre procédure écrite, 10 mars 2025 — 21/00653

N° du répertoire général : N° RG 21/00653 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HPZW

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

DEMANDEUR :

Le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ARIANE [Localité 19]( CSE ) venant aux droits du CE SNECMA, Comité Social Economique pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13]

Représenté par Me Florian LEVIONNAIS, membre de la SELARL THILL-LANGEARD, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 93 Assisté de Me Stéphane CAMPANARO, membre de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat plaidant au barreau de l’Eure, dont le siège est à EVREUX

DEFENDEURS :

La société F A C - FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS RCS de [Localité 18] n° 391 904 737 et immatriculée à l’ORIAS sous le numér 07008448 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Anne-sophie HIBON, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 Assistée de Me Stéphane CHOISEZ , membre de la SELARL CHOISEZ ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société ATELIER D’ARCHITECTURE EMMANUEL HEMON RCS de [Localité 15] n° 393 076 443 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Me Christine CORBEL, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 92 Assistée de Me Jean BAZELAIRE de LESSEUX,membre de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Hervé ABOUL - 103, Me Christine CORBEL - 92, Me Anne-sophie HIBON - 129, Me Alain LANIECE - 16, Me Florian LEVIONNAIS - 93 Maître [H] [K] Domiciliée [Adresse 4] ès qualités de liquidateur de la société ORIGINALE PISCINE inscrite au RCS d’[Localité 7] n° 533 940 029 dont le siège est situé [Adresse 6]

Non représentée

La société LARCHER MANAGEMENT venant aux droits de la société LARCHER PARTICULIERS SERVICES exerçant sous l’appellation LARCHER PISCINES, société immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 403 060 809 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet Me Alain LANIECE, membre de la SCP CHAPRON LANIECE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ès qualités d’assureur de la société ORIGINALE PISCINE RCS de [Localité 17] n° 450 327 374 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12]

Représentée par Me Hervé ABOUL,avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 103 Assistée de Me Fabrice de COSNAC, membre de la SCP RAFFIN § ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon, présente lors des débats et Béatrice Faucher, présente lors de la mise à disposition.

DÉBATS A l’audience collégiale du 18 novembre 2024, tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le dix mars deux mil vingt cinq, après prorogation du délibéré fixé initialement au 5 février 2025.

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ARIANE [Localité 19] est propriétaire au [Adresse 1]) d’un terrain sur lequel est exploité un camping.

Pour compléter les infrastructures du camping, le comité d’établissement (CE) de la SNECMA, aux droits duquel vient le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ARIANE [Localité 19], et la société [Adresse 10], propriétaire du fonds de commerce, ont confié à la société ORIGINALE PISCINE le soin d’édifier, sur le site, une piscine à débordement.

Les travaux d’édification de la piscine ont été exécutés courant 2011/2012.

La société ATELIER D’ARCHITECTURE EMMANUEL HEMON est intervenue, dans le cadre du réaménagement du camping ARIANE, en tant que maître d’oeuvre investi d’une mission complète (cf la proposition d’honoraires du 22 septembre 2010 signée).

Suivant contrat de bail commercial sous seing privé en date du 12 décembre 2013, le CE SNECMA a donné à bail à loyer à la société [Adresse 10], ce à compter du 1er janvier 2012 et pour une durée de 9 ans, le terrain, ainsi que les immeubles et agencements composant le camping.

Aux termes d’un contrat de location-gérance en date du 15 décembre 2011, la société CENTRE DE LOISIRS DE [Localité 14] a confié la gestion et l’exploitation du camping à la société DUPRAT CONCEPT SA, à laquelle s’est substituée la SARL [Adresse 9] suivant avenant en date du 23 février 2012.

Par jugement en date du 6 novembre 2015, le tribunal de commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement