Chambre procédure écrite, 10 mars 2025 — 22/00008

N° du répertoire général : N° RG 22/00008 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HZW6

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

DEMANDEUR:

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE RCS de Caen n° 478 834 930 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier FERRETTI,membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [E] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (14) demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon, présente lors des débats et Béatrice Faucher, présente lors de la mise à disposition.

DÉBATS A l’audience collégiale du 18 novembre 2024, tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le dix mars deux mil vingt cinq, après prorogation du délibéré fixé initialement au 5 février 2025.

Décision contradictoire, en premier ressort.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Olivier FERRETTI - 22, Me Marion LEBRUN - 16

EXPOSE DU LITIGE: Selon offre de prêt acceptée le 1er juillet 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (ci-après la CRCAM de Normandie) a consenti trois prêts à Monsieur [N] [E] (l’un d’un montant de 111 500 € sur une durée de 240 mois au taux fixe de 1,98 %, le second d’un montant de 13 000 € sur une durée de 180 mois au taux fixe de 1 % et le dernier d’un montant de 8000 € sur une durée de 180 mois au taux fixe de 1,87 %).

Monsieur [E] a déposé deux dossiers de surendettement en 2018 et 2019 et, le 27 juin 2019, un plan prévoyant un moratoire de 24 mois s’agissant de la créance de la CRCAM de Normandie a été adopté.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 août 2021, la CRCAM de Normandie a mis en demeure Monsieur [E] de régler les sommes dues rappelant, qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée. Aucun règlement n’est intervenu.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen a autorisé la CRCAM de Normandie à prendre sur l’immeuble appartenant à Monsieur [E] situé à [Adresse 5] une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en garantie de sa créance.

Par exploit d’huissier en date du 16 décembre 2021, la CRCAM de Normandie a assigné Monsieur [E] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de condamnation à rembourser les sommes dues au titre des prêts outre capitalisation des intérêts au taux conventionnel et paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, la CRCAM de Normandie demande au tribunal de : – débouter Monsieur [N] [E] de l’intégralité de ses demandes ; – condamner Monsieur [N] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie : •une somme de 118 060,01 € avec intérêts au taux de 1,98 % sur la somme de 97 946,23 € (capital restant dû) à compter du 26 octobre 2021 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°10000159066; •une somme de 12 336,62 € avec intérêts au taux de 1 % sur la somme de 10 535,90 € (capital restant dû) à compter du 26 octobre 2021 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°10000159067 ; •une somme de 8413,33 € avec intérêts au taux de 1,87 % sur la somme de 6977,66 € (capital restant dû) à compter du 26 octobre 2021 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°10000159068 ; – ordonner la capitalisation des intérêts aux taux conventionnels ; – condamner Monsieur [N] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie une somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [N] [E] aux entiers dépens et aux frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ; – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, Monsieur [E] demande au tribunal de : – déclarer que la créance revendiquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est dépourvue de caractère certain ; – débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie de ses demandes, fins et conclusions ; – déclarer que l’engagement de Monsieur [E] est manifestement disproportionné et que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de Monsieur [E] ; – en conséquence, déchoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie du droit aux intérêts en totalité ; – en toute hypothèse, constater que Monsieur [E] bénéficie d’un plan de surendettement ; – dire et juger qu’aucune poursuite ne peut être engagée par les