CTX Gal inf/= 10 000€, 28 février 2025 — 24/00521

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00521 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDX

Société MON LOGEMENT 27

C/ [G] [H]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par la SCP RSD AVOCATS , avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [H] [Adresse 5] [Localité 8]

Comparant en personne

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 27229-2024-002246 du 27/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉBATS à l'audience publique du : 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 06 avril 2022, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [G] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] (rez-de-chaussée),27000 [Localité 9] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 481,70 euros charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 07 avril 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [G] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 01er septembre 2022.

Monsieur [G] [H] a restitué les clés du logement le 3 avril 2023.

Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat le 02 mai 2023 par Maître [F] [J], Commissaire de justice à [Localité 9].

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de justice du 02 mai 2024, pour obtenir notamment le paiement des sommes restant dues au titre des loyers, charges et indemnités de réparations locatives.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024, renvoyée au 3 juillet 2024 pour mise en état des parties dans le respect du principe contradictoire puis au 4 décembre 2024 pour comparution personnelle du défendeur à la demande de celui-ci.

A l’audience du 04 décembre 2024,

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, s’est d’abord référée aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, sollicitant du tribunal :

la condamnation de Monsieur [G] [H] à lui payer la somme de 8.486,16 euros soit :- 4.133,68 euros au titre des loyers et charges dus au 02 mai 2023 ; - 4.664,20 euros au titre des réparations locatives ; - déduction faite de 311,72 euros à titre de dépôt de garantie ; la condamnation de Monsieur [G] [H] aux intérêts de droit à compter du jour de la mise en demeure jusqu’au jour du règlement ; la condamnation de Monsieur [G] [H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,la condamnation de Monsieur [G] [H] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 01er septembre 2022 ainsi que du procès-verbal de constat du 02 mai 2023. Par ailleurs, elle a sollicité le rejet de toutes les demandes formulées par Monsieur [G] [H].

Monsieur [G] [H], comparant en personne, a sollicité le rejet intégral des demandes en paiement formulées à son encontre. Il a déposé pour pièces la copie d’un courriel en date du 2 mai 2023 et une attestation de remise de clés signés par ses soins datée du 3 avril 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de paiement au titre des loyers et charges impayés : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.

L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l’espèce,

La S.A.E.M MON LOGEMENT 27 sollicite la condamnation du locataire au paiement de la somme de 4.133,68 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 02 mai 2023. Monsieur [G] [H] reconnaît pour sa part des difficultés financières du fait d’un autre logement simultanément occupé en région parisienne pour raisons professionnelles, mais il conteste au visa des dispositions de l’article 2 alinéa 6 du décret du 30 janvier 2002 être redevable des échéances des mois de janvier 2023 (date des désordres dans le logement) à avril 2023 (correspondant à son départ) en raison d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et suffisamment