CTX Gal inf/= 10 000€, 28 février 2025 — 24/00934

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00934 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H35P

Société HYUNDAI CAPITAL [Z]

C/ [T] [P]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Société HYUNDAI CAPITAL [Z] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,substitué par Me Delphine BERGERON DURAND avocat au barreau de l'Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 05 septembre 2022, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL [Z] a consenti à Monsieur [T] [P] et Madame [Z] [J] épouse [P] un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule KIA de type PROCEED GT LINE immatriculé [Immatriculation 8] d'une valeur de 30.478,00 euros TTC, moyennant le versement de 61 loyers d'un montant de 456,76 euros (hors assurances), avec un prix de vente final au terme de la location de 9.870,00 euros.

Madame [Z] [J] épouse [P] est décédée le 20 mars 2023.

La S.A.S HYUNDAI CAPITAL [Z] a adressé à Monsieur [T] [P] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.541,96 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 07 septembre 2023.

Le véhicule KIA de type PROCEED GT LINE immatriculé [Immatriculation 8] a fait l'objet d'une restitution le 20 décembre 2023 et a été vendu au prix de 8.400,00 euros au vu de son état accidenté.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 septembre 2024, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL [Z] a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 7] afin d'obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 26.776,04 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - les dépens.

A l'audience du 18 décembre 2024,

La S.A.S HYUNDAI CAPITAL [Z], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et s’en est référée à son acte introductif d'instance.

Le tribunal l’a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d'assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation.

Monsieur [T] [P], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude a comparu et a fait état de son ignorance quant au prix de vente du véhicule à l'égard du financement duquel sa grand-mère était cocontractante. Il a fait état de sa situation personnelle et financière et a sollicité des délais de paiement.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025.

Aucune note en délibéré n'est parvenu au greffe dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l'espèce, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL [Z] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. Sur la demande en paiement :

- Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Cod