CTX Gal inf/= 10 000€, 28 février 2025 — 24/00643

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRE

Association HABITAT ET HUMANISME DE L'EURE

C/ [E] [K]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Association HABITAT ET HUMANISME [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

Représentée par Maître Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [K] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2021, l’Association HABITAT & HUMANISME a donné en sous-location un logement situé [Adresse 6], au bénéfice de Monsieur [E] [K], pour une durée de 6 mois à compter du 02 mars 2021 moyennant un loyer mensuel de 355,00 euros charges comprises.

Par avenant en date du 12 août 2021, le contrat de sous-location a fait l’objet d’une prorogation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28 février 2022.

Aucun autre avenant n’a été régularisé depuis le 01er mars 2022.

Du fait de défaut de paiement des loyers, l’Association HABITAT & HUMANISME a fait délivrer à Monsieur [E] [K], par Commissaire de Justice un commandement de payer en date du 26 avril 2023, puis elle lui a fait délivrer une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice signifié le 13 juin 2024 aux fins de paiement de l'arriéré locatif, résiliation du contrat de sous-location et expulsion du sous-locataire.

A l'audience du 18 décembre 2024, après un renvoi pour mise en état et une réouverture des débats pour comparution personnel de la partie défenderesse,

L'Association HABITAT & HUMANISME, représentée par son Conseil, se réfère à son acte introductif d’instance et sollicite :

La constatation de l’occupation sans droit ni titre par le sous-locataire du bien donné en sous-location,la constatation de la résiliation du contrat de bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,l'expulsion de Monsieur [E] [K] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation de Monsieur [E] [K] à lui payer la somme de 2.010,92 euros actualisée au mois de décembre 2024,la condamnation de Monsieur [E] [K] à lui payer une somme de 390,00 euros égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail à compter du 01er juillet 2024 et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Monsieur [E] [K] à lui payer la somme de 1 .000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamnation de Monsieur [E] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,l'exécution provisoire de la décision. L'Association HABITAT & HUMANISME fonde sa demande sur les dispositions de la loi du 06 juillet 1989.

Monsieur [E] [K], régulièrement convoqué mais absent lors de l’audience du 25 septembre 2024, a sollicité son audition en cours de délibéré.

Dans le cadre de la réouverture des débats, celui-ci a comparu et fait part de sa situation personnelle et financière.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’occupation et la demande d’expulsion : - Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 14 juin 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 28 avril 2023, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 13 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur le bien-fondé de la demande :

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui s'en prétend libéré de rapporter la preuve de son extinction ou du paiement.

A. Sur l'existence d'un contrat de sous-location

L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale.

Dans ce cas, les dispositions de la loi n°