CTX Gal inf/= 10 000€, 28 février 2025 — 24/00721

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00721 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZUW

Société LFE

C/

[W] [E] [X] [E]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDRESSE :

Société [Adresse 10]" [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2]

Comparante en la personne de Madame [H] [B] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [W] [R] épouse [E] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l'EURE,

Monsieur [X] [E] [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l'EURE,

DÉBATS à l'audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ou dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

La société H.L.M LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a conclu un renouvellement de bail avec Monsieur [X] [E] et Madame [W] [R] épouse [E] portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], par contrat du 21 juin 2016 moyennant un loyer mensuel total de 525,46 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 mai 2022 ; puis elle a fait assigner Monsieur [X] [E] et Madame [W] [R] épouse [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 12 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 18 décembre 2024, après un renvoi pour mise en état des parties,

La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salarié munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,ordonner en conséquence l’expulsion immédiate des locataires et celle de tout occupant de leur chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R.411-1 à 442-1 du code des procédures civiles d’exécution.condamner solidairement les locataires au paiement de la somme actualisée en principal de 1.615,04 euros sauf à parfaire correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 11 décembre 2024, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait dû si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil.condamner solidairement les locataires au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux etc … en application de l’article 696 du code de procédure civile.prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle a indiqué voir homologuer l’accord verbal intervenu entre les parties portant sur un apurement de la dette locative par le versement d’une somme de 100,00 euros en sus du paiement des loyers et charges courants.

Monsieur [X] [E] et Madame [W] [R] épouse [E], représentés par leur conseil, ont sollicité, par voie de conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience puis développées oralement à l’audience, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’homologation de l’accord verbal d’apurement conclu avec leur bailleresse.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibé