CTX Gal inf/= 10 000€, 27 février 2025 — 25/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2]

Références : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6Z4

Minute n°:

[H] [N]

C/ [K] [G]

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 FEVRIER 2025

Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Février 2025 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR , Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [H] [N] [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Gilles DUMONT LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amélie MARTIN avocat au bareau de l'Eure

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [G] [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

Débats à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Exposé du présent litige :

Madame [H] [N] a donné à bail à Madame [K] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat le 24 juillet 2020 moyennant un loyer mensuel total de 435 euros, provision pour charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [N] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 mai 2024 ; puis elle a fait assigner Madame [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EVREUX statuant en matière de référé par acte de Commissaire de Justice en date du 18 novembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 22 janvier 2025,

Madame [H] [N], représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

constater la résiliation du contrat de location aux torts du locataire du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, selon les termes de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.condamner le locataire au paiement de la somme actualisée de 3293,91 euros pour provision correspondant à la dette au 07 janvier 2025 selon les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile.condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer conventionnel majoré de 10%, selon les mêmes articles.condamner le locataire au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.ainsi qu'au remboursement de tous les dépens de cette instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement prescrit par la loi conformément à l'article 32 de la loi du 09 juillet 1991, selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement.

Madame [K] [G], comparant en personne, a reconnu la dette. Elle a exposé sa situation personnelle et financière.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION :

sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 27 novembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 mai 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 18 novembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 17 du contrat paraphé et signé par les parties, page 6) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [K] [G] le 15 mai 2024 pour un montant en principal de 1.661,21 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunie