CTX Gal inf/= 10 000€, 28 février 2025 — 24/01046

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01046 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H45Q

Société MON LOGEMENT 27

C/

[N] [I]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDRESSE :

SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par le Cabinet de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

La SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [N] [I] et madame [L] [D], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] par contrat du 25 novembre 2022 moyennant un loyer mensuel total de 460,69 euros, charges incluses.

Madame [L] [D] a donné congé le 29 décembre 2022 suite à des violences conjugales.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 février 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [N] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 14 octobre 2024, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 18 décembre 2024,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d'instance ;

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 3.457,97 euros due au titre d'arriérés de loyer au 10 décembre 2024,condamner le locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 8],dire en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer quant à l'éventuel octroi de délais de paiement.

Monsieur [N] [I], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu et a sollicité le bénéfice d’un maintien dans les lieux en proposant un échéancier d’un montant de 30,00 euros par mois, en sus du règlement du loyer courant, au titre du paiement de l’arriéré.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 17 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er février 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 14 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

sur le bien-fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".