Pôle Civil section 2, 6 mars 2025 — 23/05327

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 23/05327 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORTH Pôle Civil section 2

Date : 06 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z] né le 01 Mai 1948 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] [Adresse 3]

représenté par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GARAGE 45 AUTOSPORT, immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 528 878 143, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN- DOMENECH-MEGNIN, avocats au barreau de CARCASSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 19 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 13 février 2025 prorogé au 06 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mars 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [J] [Z] est propriétaire d’un véhicule de marque Porsche, immatriculé [Immatriculation 2], et l’ayant confiée au garage 45-AUTOSPORT à [Localité 6], il a constaté des désordres et dysfonctionnements.

Le 16 décembre 2021, une expertise amiable a été organisée.

Par ordonnance de référé du 9 novembre 2022, il a été fait droit à l’expertise mécanique du véhicule litigieux et M. [K] [X] a été désigné en qualité d’expert : ce dernier a rendu compte de sa mission par le dépôt de son rapport en date du 3 mars 2023. Par une seconde ordonnance de référé du 20 juillet 2023, il a été fait en partie droit aux demandes de M. [J] [Z] par la condamnation du garage AUTOSPORT 45 à lui payer la somme provisionnelle de 11 610 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, somme qui se décompose en 8 945 euros au titre des frais de réparation et 2 665 euros au titre des frais de remise en circulation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2023, au visa des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, M. [J] [Z] a assigné la S.A.R.L. Garage 45 Autosport devant le tribunal de Montpellier aux fins de sa condamnation en paiement des frais de gardiennage pour 12 801,60 euros et celle de 14.500 euros au titre de divers préjudices, outre 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 7 juin 2024 par R.P.V.A., au visa des articles 1217 et suivants du code civil, M. [J] [Z] réclame du tribunal de condamner la S.A.R.L. Garage 45 Autosport au paiement des frais de gardiennage à hauteur de 8 586 euros et de divers préjudices à hauteur de 21 369,05 euros, ainsi que 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 26 septembre 2024 par R.P.V.A. la S.A.R.L. Garage 45 Autosport a sollicité le débouté des demandes du requérant formées au titre des frais d'assurance, de celui de la dépréciation du véhicule, et du préjudice de jouissance. Elle a enfin demandé de fixer à 8 586 euros la somme maximum due au titre des frais de gardiennage, de ramener à de plus justes proportions la somme due en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux dernières conclusions régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par M. [J] [Z] et celles régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par la S.A.R.L. Garage 45 Autosport. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024 avec une audience de plaidoirie prévue le 19 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025 et prorogée au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les frais de gardiennage

M. [J] [Z] conclut à la condamnation de la S.A.R.L. Garage 45 Autosport en paiement de la somme de 8 586 euros et la S.A.R.L. Garage 45 Autosport a répliqué en acceptant le paiement de ce montant au titre des frais de gardiennage. Il convient de constater l’accord des parties et de condamner la S.A.R.L. Garage 45 Autosport à payer à M. [J] [Z] la somme de 8 586 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule.

Sur les autres préjudices

● les frais d’assurance : M. [J] [Z] réclame la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3 369, 05 euros et verse au soutien de sa prétention troi