Référés Proximité, 7 mars 2025 — 25/00019

N°Minute:25/00296 DOSSIER : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMSK

Copie exécutoire à SELARL VPNG expédition à Me Océane ALVES DROUIN le 07 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 07 Mars 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C3417220250165 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Me Océane ALVES DROUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 11 Février 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mars 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 5 décembre 2019 ayant pris effet le 13 décembre 2019, ACM Habitat a donné à bail à Madame [S] [X] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 490, 93 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 44, 58 euros.

Par bail séparé en date du 5 décembre 2019, ACM Habitat a donné à bail à Madame [S] [X] un garage (n°4001) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 40 euros et une provision mensuelle sur charges de 3, 36 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, ACM Habitat a fait signifier à Madame [S] [X], par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, un commandement de payer la somme principale de 1767, 83 euros, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 26 juin 2024, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 17 septembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM Habitat a fait assigner Madame [S] [X] pour l'audience du 21 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame [S] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [S] [X] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Madame [S] [X] à payer la somme de 2 032, 55 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Madame [S] [X] aux entiers dépens et à payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement n'a pas fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [S] [X].

À l'audience du 21 janvier 2025, ACM Habitat était représenté par son conseil. Madame [S] [X] a comparu et était assistée par son conseil.

ACM Habitat a sollicité le renvoi afin d’échanger avec la locataire. L'affaire a finalement été évoquée à l'audience du 11 février 2025.

A l'audience du 11 février 2025, ACM Habitat était représenté par son conseil. Madame [S] [X] était représentée par son conseil.

ACM Habitat a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 2476,84 euros s’agissant du logement et du garage. Il a par ailleurs accepté à ce que des délais de paiement soient accordés à la locataire pour l’apurement de la dette.

Par conclusions, Madame [S] [X] sollicite le rejet de toutes les demandes du bailleur, la suspension du jeu de la clause résolutoire inscrite dans le bail d'habitation et l'octroi de délais pour apurer sa dette ainsi que le débouté de toutes les autres demandes du bailleur et notamment celles relatives à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Enfin elle demande la suspension de l'exécution provisoire de la décision à venir.

Madame [S] [X] a exposé sa situation personnelle, tant familiale que financière et professionnelle. Elle vit seule avec ses deux enfants âgées de 14 et 9 ans dont elle assume la charge intég