Référés Proximité, 7 mars 2025 — 25/00208

N°Minute:25/00299 DOSSIER : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PORA

Copie exécutoire à la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à M. [B] [O] [M]

le 07 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 07 Mars 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [O] [M], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 11 Février 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mars 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 6 avril 2021, l'agence FONCIA, en tant que mandataire de Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [S] a donné à bail à Monsieur [B] [O] [M] un immeuble à usage d'habitation 2ème étage, Bat A, porte 16 et un parking lot 75 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 574 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 80 euros.

Par acte séparé sous seing privé Monsieur [D] [I] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [B] [O] [M] dans le cadre du bail précité.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [S] ont fait signifier à Monsieur [B] [O] [M], par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, un commandement de payer la somme principale de 1 114,02 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 25 juin 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [S] ont dénoncé ledit commandement à Monsieur [D] [I] en sa qualité de caution solidaire.

Par actes de commissaire de justice signifié à étude le 8 octobre 2024 pour Monsieur [D] [I] et délivré à personne le 11 octobre 2024 pour Monsieur [D] [I] notifiés au représentant de l’État dans le département, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [S] les ont fait assigner pour l'audience du 11 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [B] [O] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - l’autorisation des requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de leur choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [B] [O] [M] et Monsieur [F] [I], - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, - la condamnation solidaire de Monsieur [B] [O] [M] et Monsieur [D] [I] à payer la somme de 2 950,19 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire Monsieur [B] [O] [M] et Monsieur [D] [I] aux entiers dépens et à payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [B] [O] [M], daté du 27 janvier 2025. La conclusion est qu’il n'a pas répondu à la convocation du travailleur social.

À l'audience du 11 février 2025, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [S] étaient représentés par leur conseil. Monsieur [B] [O] [M] a comparu. Monsieur [D] [I] bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté.

Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [S] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de leurs moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 5 910,49 euros. Ils se sont par ailleurs opposés à des délais de paiement au regard des ressources et de la situation de Monsieur [B] [O] [M] ainsi que de l'absence de reprise de paiement du loyer.

Monsieur [B] [O] [M] a expliqué être étudiant et travailler au CROUS. Il a indiqué qu'il comprenait la difficulté de la situation, que Monsieur [I] est un membre d