1ère Chambre Civile, 10 mars 2025 — 21/01493

Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP TOURNIER & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 10 Mars 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 21/01493 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JAVJ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. TARAJEMA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous N° 847.696.259 prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL RAVASIO VERNHET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant,

à :

Mme [N] [L] épouse [P] prise en sa qualité d’usufruitière du bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (34) née le 12 Juin 1939 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP BLATTER-RACLET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

M. [U] [P] en sa qualité de nu-propriétaire du bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (34) né le 28 Mai 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP BLATTER-RACLET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

S.E.L.A.R.L. LEXEM CONSEIL société d’avocats inscrite au barreau de MONTPELLIER sous le N° 325.406.700, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP CABINET BRUGUES LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant,

M. [C] [B] es qualité d’avocat inscrit au barreau de MONTPELLIER, demeurant [Adresse 2]

représenté par la SCP CABINET BRUGUES LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant,et par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mars 1985, les consorts [P] ont donné à bail à la société Jacques Cœur diffusion un local commercial situé à [Localité 6].

Selon contrat du 15 février 2019 signé sous l’égide de Maître [C] [B] et du cabinet Lexem conseils, avocats, la société Jacques Cœur diffusion a cédé son droit au bail à la SARL Tarajema.

La SARL Tarajema a effectué des travaux dans le local commercial, expressément autorisés par les bailleurs, et ce pour un montant de 94.429,43 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2020, la SARL Tarajema a sollicité le renouvellement du bail commercial.

Par acte du 15 février 2021, les consorts [P] ont refusé le renouvellement du bail pour défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués pendant une durée de trois ans précédant la date d’expiration du bail (le 31 mars 2021).

***

Par exploit du 9 avril 2021, la SARL Tarajema a fait assigner les consorts [P], la Selarl Lexem conseil et Maître [B], devant le tribunal judiciaire de Nîmes par application de l'article 47 du code de procédure civile, aux fins : de voir constater le caractère abusif du refus de renouvellement du bail commercial du 15 février 2021 et de le voir annuler en toutes ses dispositions, de voir constater le renouvellement du bail la liant aux consorts [P] pour neuf ans à compter du 31 mars 2021 aux conditions et obligations du bail antérieur,et subsidiairement, si le renouvellement du bail était refusé, de voir constater que la Selarl Lexem conseil et Maître [B] ont manqué à leurs obligations contractuelles en n'obtenant pas une renonciation du bailleur au titre de l'article L145-8 du code de commerce et en ne l'informant pas de la perte du droit au renouvellement en application de cet article, et de les voir condamner à l'indemniser des préjudices qui en ont résulté. Les consorts [P] ont saisi en incident le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, lui demandant de juger la société Tarajema, la société Lexem conseil et Maître [B] irrecevables en leurs demandes tendant à voir dire que le bail a été précédemment renouvelé à compter du 1er avril 2013 et que la société Tarajema est titulaire d'un bail tacitement prolongé depuis le 1er avril 2022, pour prescription, pour défaut d'intérêt à agir, et en raison du principe d'estoppel.

Par ordonnance du 31 août 2023, le juge de la mise en état a débouté les consorts [P] de leurs demandes et les a condamnés à payer à la Selarl Lexem conseil et Maître [B], d'une part, et à la SARL Tarajema, d'autr