Chambre 1- section A, 5 mars 2025 — 23/03501

N° RG 23/03501 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GP46 - décision du 05 Mars 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

N° RG 23/03501 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GP46

DEMANDEURS :

Madame [L], [Z] [A] veuve [J] Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 21] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 14]

Monsieur [G] [D] [X] [J] Né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 18] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [R] [I] [G] [J] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 21] (LOIRET) Décédé le [Date décès 9] 2023

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [G] [R] [J] Né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 21] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 15]

Représenté par Maître Sandra SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [W] [J] Née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 19] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 12]

Représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [V] [J] Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 19] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 12]

Non représentée

Madame [T] [J] Née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 19] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 4]

Non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2024,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 18 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 05 Mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [N] veuve [J] est décédée le [Date décès 11] 2017 à [Localité 20], laissant pour lui succéder :

- Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 3] 1950 - Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 1] 1955 - Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 10] 1958 - Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 13] 1964

Monsieur [U] [J] est décédé après l’ouverture de la succession de sa mère et sont venues en représentation de ce dernier ses filles : - Madame [W] [J], née le [Date naissance 8] 1987 - Madame [V] [J], née le [Date naissance 2] 1990 - Madame [T] [J], née le [Date naissance 7] 1992

Par actes d’huissier de justice en date des 28 juin et 1er juillet 2021, Monsieur [G] [J], Monsieur [R] [J] et Madame [W] [J] ont assigné Monsieur [B] [J], Madame [V] [J] et Madame [T] [J] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de : - ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Madame [E] [N] veuve [J], de désignation - désigner Maître [S] [Y] afin de procéder aux opérations de partage - juger que Monsieur [B] [J] doit rapporter à la succession la somme totale de 66 500 euros et le véhicule Peugeot 307 immatriculé CY-719-K - juger que Monsieur [B] [J] est coupable d’un recel successoral et qu’il sera privé de sa part sur les sommes ainsi rapportées - ordonner à Monsieur [B] [J] de justifier de sa gestion des comptes bancaires de Madame [N] sur lesquels il disposait d’une procuration et notamment des chèques et retraits en espèces pour un montant total de 19 690,76 euros et juger qu’à défaut d’en justifier le notaire désigné devra réintégrer cette somme à la succession et que Monsieur [B] [J] sera privé de sa part au titre du recel successoral - condamner Monsieur [B] [J] à leur payer la somme de 5400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire est venue à l’audience d’orientation du 13 octobre 2021 avant renvois aux audiences de mise en état des 15 décembre 2021, 15 février 2022 et 16 mai 2022, avec mention de pourparlers en cours.

Monsieur [R] [J] est décédé le [Date décès 9] 2023 et a laissé pour héritier le conjoint survivant, Madame [L] [A] veuve [J].

L’affaire a été radiée par ordonnance du 6 octobre 2023 pour défaut de régularisation de la procédure par les demandeurs à la suite du décès de Monsieur [R] [J] avec intervention volontaire de Madame [L] [A] veuve [J] en sa qualité d’ayant-droit de ce dernier selon conclusions récapitulatives signifiées le 29 septembre 2023.

La réinscription de l’affaire ayant été sollicitée par les parties, l’instance a repris.

Dans le dernier état de leurs conclusions, Monsieur [G] [J] et Madame [L] [A] veuve [J], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [R] [J], demandent au tribunal judiciaire d’Orléans de : - ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Madame [E] [N] veuve [J], de désignation - désigner Maître [S] [Y] afin de procéder aux opérations de partage juger que Monsieur [B] [J] doit rapporter à la succession la somme totale de 66 500 euros et le véhicule Peugeot 307 immatriculé CY-719-K - juger que Monsieur [B] [