JCP-surendettement, 10 mars 2025 — 24/05640
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 18]
DÉCISION DU 10 MARS 2025
Minute N° N° RG 24/05640 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDEUR :
Monsieur [E], [K], [D] [V], né le 27 Août 1994 à [Localité 18] (LOIRET), demeurant : Chez Mme [H] [J] - [Adresse 1], Comparant en personne. (Dossier N°324010330 E. [P])
DÉFENDERESSES :
[11], dont le siège social est sis : [Adresse 5], Non Comparante, Ni Représentée.
Société [16], dont le siège social est sis : [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 17], Non Comparante, Ni Représentée.
[20], dont le siège social est sis [Adresse 9] – (réf dette visale 1905117871) - [Localité 10] [Adresse 13], Non Comparante, Ni Représentée.
[23], dont le siège social est sis [Adresse 8] – (réf dette 3389531676) - [Localité 2] [Adresse 21], Non Comparante, Ni Représentée.
[12], dont le siège social est sis : [Adresse 19] – (réf dette Indu APL + ALS CAF Vendée) - [Localité 4] [Adresse 17] [Localité 14] [Adresse 7], Non Comparante, Ni Représentée.
A l'audience du 10 Janvier 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 27 juin 2024, Monsieur [E] [V], né le 27 août 1994 à [Localité 18] (45), a saisi la [15] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 11 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.
Puis, la Commission a préconisé, le 10 octobre 2024, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec un effacement partiel ou total de dette, à l'issue des mesures. La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 224,44 euros.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 5 novembre 2024, Monsieur [E] [V] a contesté cette décision. Il fait valoir que, lors du dépôt de son dossier de surendettement, il était embauché en contrat à durée indéterminée mais qu'il a été licencié le 26 août 2024, ayant par ailleurs rencontré des difficultés de santé qui ont nécessité plusieurs hospitalisations. Il indique désormais percevoir l'allocation de retour à l'emploi pour un montant de 959,10 euros sur lequel la pension alimentaire qu'il doit est directement prélevée. Il explique être en grande difficulté financière et sollicite un effacement de ses dettes ou un réexamen de sa situation, son changement de situation professionnelle et financière ne lui permettant pas d’honorer le plan de remboursement. Il a joint à sa contestation : un document de consentement à une intervention chirurgicale en date du 10 septembre 2024, différents bulletins de situation indiquant son hospitalisation du 26 au 30 août 2024, en date du 10 septembre 2024 et en date du 26 septembre 2024, une attestation de droits concernant l'allocation de retour à l'emploi, du 3 septembre 2024, une information relative à la recharge de son droit à l'allocation de retour à l'emploi, du 14 octobre 2024, un document attestant d'un prélèvement sur allocation de 637,80 euros, en date du 10 octobre 2024.
Le dossier de Monsieur [E] [V] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 12 novembre 2024 et reçu le 25 novembre 2024.
Monsieur [E] [V], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 27 novembre 2024 à l'audience du 10 janvier 2025.
Monsieur [E] [V] a comparu à cette audience. Il a maintenu les termes de sa contestation. Il a précisé que ses problèmes de santé n'étaient pas conciliables avec son emploi. Il a indiqué avoir une compagne qui travaille, partager les charges avec elle à raison de 750 euros chacun par mois et avoir 3 enfants qu'il reçoit en droits de visite et d'hébergement. Il a expliqué avoir saisi le Juge aux affaires familiales pour un réexamen du montant de la pension alimentaire. Il a remis une nouvelle information relative à la recharge de son droit à l'allocation de retour à l'emploi, du 17 décembre 2024. A l'audience, il lui a par ailleurs été indiqué qu'il avait jusqu'au 20 janvier 2025 pour transmettre à la Juridiction les pièces suivantes : tout document expliquant le motif de son licenciement tout document permettant d'apprécier sa capacité à retrouver un emploi à court ou moyen terme ses relevés bancaires sur les trois derniers mois un justificatif du salaire touché par sa compagne un document indiquant la répartition des charges au sein du ménage
La question de la recevabilité de sa contestation a été mise dans les débats.
Aucun créancier n'a comparu. En revanche, la [22] a réactualisé sa dette à la somme de 274,58 euros, par courrier reçu au greffe le 26 décembre 2024.
La décision a été mise en