DROIT COMMUN, 10 mars 2025 — 24/01300

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01300 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLSB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

DEMANDEUR : LE :

Copie simple à : -Me [C] -Me LELONG

Copie exécutoire à : -Me [C]

Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Laurence TAUZIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S. LUMINO ENERGY dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Laëtitia LELONG, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Stéphanie CHARETIER, lors de l’audience Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 04 novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [E], agriculteur, a signé, par acte notarié du 26 septembre 2022 un bail à construction avec la SAS LUMINO ENERGY, celle-ci s’engageant à construire un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques sur son terrain, situé commune de [Localité 6].

Soutenant que la SAS LUMINO ENERGY n’a pas respecté son engagement, Monsieur [E] l’a fait assigner par acte du 14 mai 2024, ayant été autorisé de ce chef par application de l’article 840 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : “Condamner la société LUMINO ENERGY à finir la construction telle que prévue au contrat de bail à construire en date du 26 septembre 2022 et de son annexe 2, c'est-à-dire construire : - Faitage : mettre la tuile faitière ; - Auvent : mettre l’auvent de 4m de large prévu sur la façade ; - Façade nord + façade sud + pignons est et pignon ouest : construire un mur en maçonnerie de 2m de haut ; - Façade nord + façade sud + pignon est et ouest : poser un bardage bois - pignon est et pignon ouest : fournir et installer un jeu de double portes coulissantes (600x580), sur chaque puignon

Dire et juger que la société LUMINO ENERGY aura un délai de 2 mois pour faire les travaux susmentionnés et, passer ce délai, la condamner au paiement d’une astreinte de 250 € par jour de retard et ce jusqu’à finalisation des travaux.

Condamner la société LUMINO ENERGY à communiquer à M. [E], dans les 15 jours de la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Condamner la société LUMINO ENERGY à déposer à la mairie, dans les 15 jours de la fin des travaux, une demande d’attestation de non-contestation de la conformité auprès de la mairie de [Localité 5] et, passé ce délai, la condamner au paiement d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

Condamner la société LUMINO ENERGY à communiquer à M. [E], dans les 15 jours de sa réception, l’attestation de non-contestation de la conformité émise par la mairie de [Localité 5] et, passé ce délai, la condamner au paiement d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

Dire et juger que le comportement de la société LUMINO ENERGY est fautif et, donc, la condamner à indemniser M. [E].

En conséquence, condamner la société LUMINO ENERGY à verser à M. [E] les sommes suivantes : - au titre de la paille( protection de la paille + paille perdue) : 30 250,91€ - au tire de la main d’oeuvre (manutention de la paille) : 300,00 euros - au titre de la perte de marge brut de l’élevage de bovins : 112.000,00 euros

En conséquence, condamner la société LUMINO ENERGY à verser à M. [E] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.”

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Monsieur [E] a demandé au tribunal de :

“A titre principal

Rejeter des débats les attestations de messieurs [P] et [Z].

Condamner la société LUMINO ENERGY à finir la construction telle que prévue au contrat de bail à construire en date du 26 septembre 2022 et de son annexe 2, c'est-à-dire construire : - Faitage : il manque la tôle faitière - Auvent : il manque l’auvent prévu sur la façade nord (auvent de 4m de large) - Façade nord + pignons est et ouest : construction d’un mur en maçonnerie de 2m de haut - Façade nord + pignons est et ouest : bardage bois (ton naturel) à poser audessus du mur de 2m, - Façade sud : bardage bois (ton naturel) à poser - pignon est et ouest : un jeu de double portes coulissantes (600x580), en bois ton naturel, sur chaque pignon - attestation de non-contestation de la conformité par la mairie de [Localité 5]

Dire et juger que la société LUMINO ENERGY aura un délai de 2 mois pour faire les travaux susmentionnés et, passer ce délai, la condamner au paiement d’une astreinte de 250 € par jour de retard et ce jusqu’à finalisation des travaux.

Condamner la société LUMINO ENERGY à communiquer à M. [E], dans les 15 jours de la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvem