2ème Ch. Civile Cab. 2, 10 mars 2025 — 24/01794

N° RG 24/01794 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MREG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Mars 2025

N° RG 24/01794 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MREG

Copie executoire à :

Me Thibaut MATHIAS

Me Esther OUAKNINE

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [Z] [J] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13] (78) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [H] [F], [N] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (67) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 353

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/01794 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MREG

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [V] [J] et M. [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leurs relations antérieures est issu un enfant : - [S] [X] [H] [P], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 14] (67), reconnu par ses parents le 16 juin 2009.

Par assignation en date du 15 février 2024, Mme [V] [J] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l’acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

À ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 10 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de conclusions communes datées du 06 février 2025, notifiées par voie électronique le 07 février 2025, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, de : - déclarer que Ies parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - reporter la date des effets du divorce à la date du 18 novembre 2022 ; - donner acte à Mme [V] [J] qu’elle n’entend pas conserver l’usage de son nom marital a l’issue de la procédure de divorce ; - déclarer la révocation de toutes Ies libéralités consenties par l’une des parties envers l’autre ; - condamner M. [H] [P] à payer à Mme [V] [J] la somme de 7 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; - condamner M. [H] [P] à payer à Mme [V] [J] la somme de 14 989 euros au titre de la soulte de la résidence principale ; - condamner Mme [V] [J] à payer à M. [H] [P] la somme de 12 068 euros référent à la valeur argus du véhicule conjugal ; - donner acte à Mme [V] [J] de ce qu’elle renonce au paiement d’une indemnité d’occupation ; - donner acte à M. [H] [P] de ce qu’il assumera seul la charge du solde du prêt automobile en cours servant au financement de l’acquisition du véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 12] ; - constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par Ies deux parents à l’égard de [S] [P] ; - fixer la résidence principale de l’enfant mineur en alternance aux domiciles de ses deux parents de manière amiable, et à défaut selon Ies modalités suivantes : > Hors période de vacances scolaires : * Les semaines paires, du lundi matin à l’heure de l’entrée à l’école au lundi suivant à l’heure de sortie des écoles : au domicile du père, * Les semaines impaires, du lundi matin à l’heure de l’entrée à l’école au lundi suivant à l’heure de sortie des écoles : au domicile de la mère, > Pendant Ies périodes de vacances de la [Localité 15], de Noël, d’hiver et