ILLKIRCH Civil, 5 mars 2025 — 24/11293

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Vice-Président 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/11293 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHN4 ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [O] 8 rue Gloxin 67000 STRASBOURG représenté par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

DEFENDERESSE :

S.C.I. ILOVER 78 rue des Forges 67110 REICHSHOFFEN Représentée par son gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Attendu que dans l’acte introductif d’instance qu’il a fait délivrer à la SCI ILOVER le 3 décembre 2024, monsieur [G] [O] expose :

• que le 30 décembre 2022 il a pris à bail un appartement appartenant à la SCI ; que le loyer était de 900 euros outre une provision mensuelle pour charges de 250 euros ; qu’avant d’entrer dans les lieux il a émis un chèque de 900 euros à titre de dépôt de garantie ;

• qu’après une semaine d’occupation de l’appartement il a adressé à sa bailleresse un courriel faisant état notamment de ce que le pommeau de douche en plastique était cassé ;

• que le 15 août 2024 monsieur [O] a donné congé pour quitter l’appartement le 15 septembre ; que le congé était réceptionné par la bailleresse le 18 août 2023 ;

• que le 14 septembre les parties ont établi un état de sortie des lieux qui n’a fait mention d’aucune dégradation dans l’appartement ; que seule figure sur cet état des lieux une mention indiquant qu’une des clés de la boîte aux lettres ne fonctionnait pas ;

• qu’il s’est acquitté de la totalité du loyer au titre du mois de septembre 2023 alors même qu’il n’a occupé l’appartement que jusqu’au 14 septembre ;

• que le 12 octobre 2023 la SCI ILOVER lui adressait un courrier pour l’informer d’une retenue de 762,80 euros sur le dépôt de garantie ; que ce courrier était accompagné d’un chèque de 137,20 euros, d’une photo et de 2 factures attestant de l’achat d’une cuvette de WC et d’un support de pommette de douche ; que monsieur [O] conteste être à l’origine de ces dégradations qui n’ont d’ailleurs pas été signalées lors de l’état de sortie des lieux ;

• que le 23 octobre 2023 le demandeur a contesté cette retenue en précisant que seule pouvait être retenue le coût de fabrication de la clé de la boîte aux lettres ;

• qu’une réunion de conciliation a été fixée le 13 décembre 2024 à laquelle la SCI ne s’est pas présentée ;

• l’assureur protection juridique de monsieur [O] a alors adressé les 19 mars et 25 avril 2024 une mise en demeure d’avoir à restituer le solde du dépôt de garantie et de reverser la moitié du loyer au titre du mois de septembre 2023 ; qu’à la suite de cette dernière mise en demeure la SCI a adressé à la compagnie d’assurances un chèque de 575 euros correspondant au trop payé du loyer du mois de septembre ; que la SCI n’a toutefois pas donné suite à la demande de restitution du dépôt de garantie ;

Attendu que monsieur [O] sollicite, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la condamnation de la SCI ILOVER à lui régler :

• 753,90 euros au titre du dépôt de garantie déduction faite de la retenue du coût de la clé (8,90 euros) et de la restitution partielle 137, 20 euros ;

• 990 euros au titre de l’indemnité de retard (11 mois à 90 euros) décompte arrêté au mois de novembre 2024, outre 90 euros supplémentaires au titre de l’indemnité de retard à compter du 1er décembre 2024 :

• une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025 à l’occasion de laquelle a réitéré ses demandes ; que pour sa part la SCI ILOVER, représentée, a rappelé que l’appartement était neuf, en conséquence de quoi l’état du pommeau de douche ne pouvait pas être celui décrit par le demandeur ; que le 15 août 2023, un candidat à la location a refusé de donner suite à son projet en raison de la saleté du logement ; que lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie, la SCI explique que les parties s’étaient mises d’accord pour que l’état des lieux ne mentionne aucune dégradation mais qu’après nettoyage le locataire s’engageait à ne pas demander la restitution de sa caution ;

SUR CE :

Attendu qu’il appartient aux parties d’apporter la preuve nécessaire a