2ème Ch. Civile Cab. 2, 10 mars 2025 — 24/04649

N° RG 24/04649 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Mars 2025

N° RG 24/04649 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKQ

Copie executoire à :

Me Valérie GLETTY

Me Lavleen SINGH-BASSI

[P] [N] [E] épouse [O] (LRAR - IFPA)

[C] [R] [O] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [N] [E] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13] (GUINEE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-5681 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [R] [O] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (GUINEE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [P] [E] et M. [C] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14], [Localité 13] (GUINEE) après avoir opté pour l’un des régimes matrimoniaux légaux prévus par la loi guinéenne.

De cette union sont issus deux enfants : - [B] [O] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 17], - [D] [O] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 16].

Par assignation en date du 10 mai 2024, Mme [P] [E] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Mme [P] [E] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 03 septembre 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des parties ; attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [E]. S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [P] [E] ; a accordé à M. [C] [O] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants à raison de chaque fin de semaine et de la moitié des vacances scolaires, avec des spécificités durant l’été ; a fixé le montant de la contribution de M. [C] [O] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 250 euros par mois, soit 125 euros par mois et par enfant ; a ordonné l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations sociales en raison de l’existence de faits de violences intrafamiliales. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 10 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 04 octobre 2024, Mme [P] [E] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - lui attribuer le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal ; - reconduire les mesures provisoires précédemment instaurées s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale et du montant de la contribution de M. [C] [O] à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Elle précise que les parties sont séparées depuis le 17 juillet 2023 et que les mesures provisoires prises par le juge de la mise en état sont parfaitement adaptées aux besoins