JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/03955

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03955 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNYB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[V] [J] [C] épouse [O] [T] [F], [U] [O]

C/

[P] [Z], [I] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me ESPAGNO

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [V] [J] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 4]

M. [T] [F], [U] [O], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [P] [Z], [I] [K], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Anaïs CHERY, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 09 décembre 2022, Monsieur [T] [O] et Madame [V] [C] épouse [O] ont donné à bail à Monsieur [P] [K] par le biais de leur mandataire la SARL CRIS IMMO un appartement à usage d’habitation (N°4) et un parking (N°4D) situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 365 € et 35 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [O] et Madame [V] [C] épouse [O] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 mai 2024.

Par acte du 08 octobre 2024, Monsieur [T] [O] et Madame [V] [C] épouse [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l'audience du 10 janvier 2025, Monsieur [T] [O] et Madame [V] [C] épouse [O], représentés par leur conseil, indiquent que malgré la reprise des loyers courants de novembre et décembre 2024, ils s'opposent aux délais de paiement et reprennent les termes de leur assignation et actualisent leur créance pour demander de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation de plein droit du contrat de location, - constater que Monsieur [P] [K] est sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - condamner ce dernier au paiement : - à titre provisionnel de la somme actualisée de 1.380,22 €, mensualité de janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - d’une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui fixé par le bail et suivant les conditions de charges jusqu'à son départ effectif des lieux, avec indexation, - de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [P] [K], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - juger que le contrat se poursuivra à charge pour lui d'en régler le loyer mensuellement, - juger qu'il lui est accordé un délai de 36 mois pour le paiement de sa dette, le premier règlement devant intervenir au plus tard le mois suivant la signification de la décision, - juger que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus, - débouter les demandeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, précisant qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Au soutien de sa défense, il fait valoir qu'il ne conteste pas la dette mais qu'il a rencontré des difficultés financières du fait de la fermeture de l'entreprise qui l'employait et permettait de percevoir une rémunération en plus de sa pension de retraite. Il précise avoir un revenu mensuel d'environ 921 € outre 170 € d'APL, un total de charges de 100 € outre le loyer et peut régler au maximum 80 € en sus du loyer. Il ajoute avoir déposé une demande de logement social.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

Par note en délibéré autorisée, le conseil des demandeurs a fait parvenir un décompte actualisé à la somme de 838,16 euros et a indiqué que Monsieur [P] [K] avait bien procédé au paiement de la somme de 280 € le jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 octobre 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-