PROCEDURES SIMPLIFIEES, 7 mars 2025 — 24/03294

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5]

NAC: 72A

N° RG 24/03294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD7J

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Mars 2025

Société SYNDIC DE COPRO RESIDENCE ESQUIROL SITUEE [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 9]

C/

S.C.I. PARNASSA ESQUIROL 18

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Mars 2025

à Me MOREAU François

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 20 février 2025 et prorogée aau 07 mars 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SYNDIC DE COPRO RESIDENCE ESQUIROL située [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me MOREAU François, Avocat au barreau de Toulouse

ET

DÉFENDERESSE

S.C.I. PARNASSA ESQUIROL 18, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. PARNASSA ESQUIROL est propriétaire du lot n°2 (local commercial) dans la Résidence ESQUIROL située [Adresse 2].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ESQUIROL située [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 9], a fait délivrer à la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la Résidence ESQUIROL située [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA TOULOUSE, a fait assigner la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 03/07/2024.

A l'audience du 07/01/2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ESQUIROL située [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 9] - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL à lui régler la somme de 4696,14 € avec les intérêts au taux légal à compter du 03/07/2024 ; de la condamner à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence ESQUIROL située [Adresse 2] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 2ème apel provisionnel de l'exercice 2024 (4696,14 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1483,32 €).

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 03/07/2024, la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL n'est pas présente ni représentée.

Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence ESQUIROL située [Adresse 2] justifie que la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL est bien propriétaire du lot n°2 (local commercial) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 10/06/2022 et du 26/05/2023, notifiés à la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL par lettres recommandées avec avis de réception, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL ; et un extrait du compte de copropriété daté du 05/06/2024.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la S.C.I. PARNASSA ESQUIROL reste débitrice des sommes suivantes au titre d