POLE CIVIL - Fil 1, 10 mars 2025 — 23/01882

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/01882 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R2QF NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 10 Mars 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 06 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.D.C. COPROPRIETE GUILHEMERY II, représenté par son syndic, la SARL IMMO DU GOLF, RCS [Localité 10] 514 939 073, prise en la personne de son gérant., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 125

DEFENDERESSE

S.A.S.U. EBS ISOLATION, RCS [Localité 3] 803 915 032, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], sise [Adresse 2] s’est rapproché de la Sasu EBS isolation en vue de lui confier la réalisation de travaux.

Ces travaux consistaient en l’isolation des combles perdus et en la mise en place d’un doublage isolant sous le plancher des bâtiments.

La Sasu EBS isolation a alors adressé au syndicat des copropriétaires, deux devis datés des 27 et 28 juillet 2020. Chacun de ces devis précise que le montant net du prix laissé à la charge du maître de l’ouvrage s’élève à un euro, grâce au bénéfice du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Les travaux d’isolation des combles ont été réalisés le 21 juin 2021 et ont donné lieu à une facture émise à la même date, d’un montant d’un euro.

S’agissant des travaux d’isolation des planchers, la Sasu EBS isolation a signalé au syndicat des copropriétaires, par courriel du 7 octobre 2021, ne pouvoir donner suite au dossier aux conditions du devis, aux motifs d’une part, que la création d’un nouveau dossier était nécessaire et d’autre part, que le dispositif ‘coup de pouce isolation’ était terminé depuis plus d’un an sur la fiche plancher.

Par courriel du 8 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a répondu à la Sasu EBS qu’elle avait l’obligation de réaliser les travaux d’isolation des planchers bas validés à temps par son ancien syndic et lui a demandé de les planifier rapidement.

Le 20 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la Sasu EBS isolation de réaliser les travaux aux conditions prévues au devis accepté. Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Procédure

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la Sasu EBS isolation devant le tribunal judiciaire de Toulouse en vue notamment d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 34 739,46 euros, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 06 janvier 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 16 mai 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023 et au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], sise [Adresse 2] demande au tribunal de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée, - constater l’inexécution fautive par la Sasu EBS isolation du contrat liant les parties ; - condamner la Sasu EBS isolation à lui payer la somme en principal de 34 739,46 euros, outre les intérêts à compter de la demande ; - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les deux devis ont été signés simultanément, et que dès lors, un accord est bien intervenu entre les parties s’agissant tant des travaux d’isolation des combles que des travaux d’isolation des planchers.

Il précise que le devis émis par la Sasu EBS isolation était ferme et définitif à la date du 28 août 2020, à laquelle il a été signé, et que l’indication portée par lui sur la nécessité de faire un état des lieux visait simplement à vérifier que les surfaces prises en compte dans le devis étaient exactes. Il soutient que la Sasu EBS isolation a émis une offre qu’il a acceptée le 28 août 2020 par l’intermédiaire de son syndic en exercice.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires soutient qu’en n’exéc