JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/04584

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04584 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[R] [L] épouse [Z] [O] [Z]

C/

[U] [D] [N], en sa qualité de caution [G] [I] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me MONFERRAN

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [R] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]

M. [O] [Z], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [U] [D] [N], en sa qualité de caution, demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

M. [G] [I] [B], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 décembre 2022 à effet au 17 décembre 2022, Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [L] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [G] [I] [B] un appartement à usage d'habitation (n°A05) et un parking (n°42) situés [Adresse 8] [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 508 euros et une provision sur charges mensuelle de 58 euros.

Par acte séparé du 13 décembre 2022, Monsieur [U] [D] [N] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 50.000 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [L] épouse [Z] ont fait signifier à Monsieur [G] [I] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 juillet 2024 pour un montant en principal de 2.955,69 euros, dénoncé à la caution le 1er août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 octobre 2024, Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [L] épouse [Z] ont ensuite fait assigner Monsieur [G] [I] [B] et Monsieur [U] [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite au bail et constater que Monsieur [G] [I] [B] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique, et la condamnation solidaire de Monsieur [G] [I] [B] et Monsieur [U] [D] [N] au paiement : - de la somme de 4.213,88 euros à titre de provisions correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 01.10.2024, à réévaluer au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui fixé par bail précité et suivant les conditions de charges et ré-indexation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux, - d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience du 10 janvier 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [L] épouse [Z], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 3.698,17 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Ils indiquent qu’il y a reprise des paiements en octobre 2024 et s’opposent par principe aux délais de paiement.

Monsieur [G] [I] [B] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et propose de régler 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il dit avoir une femme et un enfant à charge. Il indique que les impayés ont repris quand il a perdu son travail et précise avoir repris les études en alternance avec un revenu de 1353€ outre 244€ d’APL.

Assignés par acte d’huissier signifié à étude le 07 octobre 2024, Monsieur [U] [D] [N] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [L] épouse [Z] justifient avoir saisi la commission de c