JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/02832

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02832 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFLK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[D] [Y] [V] [N] divorcée [Y]

C/

[F] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me REDON-REY

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [D] [Y], demeurant [Adresse 4]

Mme [V] [N] divorcée [Y], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [F] [K], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 4 novembre 2022, Monsieur [D] [Y] et Madame [V] divorcée [Y] ont donné à bail à Madame [F] [K] un appartement à usage d’habitation et un parking (n°125) situés [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 534,38€ outre 50€ de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [Y] et Madame [V] divorcée [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 janvier 2024 pour la somme de 1858,95€.

Par acte du 17 juillet 2024, Monsieur [D] [Y] et Madame [V] divorcée [Y] ont ensuite fait assigner Madame [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 janvier 2025, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

Monsieur [D] [Y] et Madame [V] divorcée [Y], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions de : - débouter Madame [K] de ses demandes, - juger qu'ils acceptent d'indemniser Madame [K] de la somme de 1500€ au titre du préjudice de jouissance subi et que cette somme s'imputera sur la dette due par compensation, - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail, - ordonner sans délai l’expulsion de Madame [F] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner cette dernière au paiement : - à titre provisionnel de la somme de 8405,82€ au titre de l'arriéré locatif quittancement de janvier 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif, soit la somme de 652,70€, révisable annuellement selon les dispositions contractuelles, - de la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [F] [K], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions : - de lui accorder des délais de paiement de 3 ans pour apurer la dette avec des mensualités d'un montant maximum de 90€, - d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais, - de fixer l'indemnisation due au titre du préjudice de jouissance liée à l'absence de chauffage et d'eau chaude dans le logement entre le 8 avril 2024 et le 12 novembre 2024 à la somme de 1500€, - d'ordonner que cette somme de 1500€ s'imputera sur la dette locative par compensation, - de débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir qu'elle a été licenciée le 10 novembre 2023 ce qui l'a mise en grande difficulté et qu'elle n'a retrouvé un nouvel emploi qu'en décembre 2023 et se trouve en arrêt de travail en raison d'un cancer depuis le 12 février 2024. Elle précise avoir déposé un dossier de MDPH et avoir fait une demande de logement social.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 juillet 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’a