JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/03850

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03850 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM3Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[H] [N] [C] [N]

C/

[T] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [H] [N], demeurant [Adresse 4]

Mme [C] [N], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 9]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 07 juin 2024, Monsieur [H] [N] et Madame [C] [N] ont donné à bail à Madame [T] [Z] des locaux à usage d'habitation et un parking situés [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 630 euros et une provision sur charges mensuelle de 55 euros.

Le 22 juillet 2024, Monsieur [H] [N] et Madame [C] [N] ont fait signifier à Madame [T] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, Monsieur [H] [N] et Madame [C] [N] ont ensuite fait assigner Madame [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé pour obtenir le constat par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location, son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 2.327,47 euros, mensualité de septembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de la présente assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 23 septembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prise sur les biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 10 janvier 2025, Monsieur [H] [N] et Madame [C] [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 2.816,69 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Ils indiquent que le loyer de novembre 2024 est payé, mais pas celui de décembre.

Madame [T] [Z] comparaît en personne, dit avoir fait en début de semaine des versements de 500€, deux fois 300€, avoir réglé le loyer courant de 685€ de décembre et que le solde restant serait de 1031€. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique avoir eu un problème familial et avoir donné de l’argent à sa famille. Elle précise travailler comme hôtesse à la clinique de l’[8] avec un salaire mensuel de 1500€ et ne pas avoir d’enfant.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 et le conseil des demandeurs autorisé à produire en délibéré une note concernant les derniers versements.

Par note en délibéré du 22 janvier 2025 dûment autorisé, le conseil des demandeurs a produit un décompte actualisé confirmant le virement de 685€ et 300€ le 07 janvier 2025, le virement de 500€ le 08 janvier 2025 et le virement de 300€ le 09 janvier 2025, ce qui ramène la dette locative à la somme de 896,47 euros, déduction faite des frais de poursuite (135,22€).

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 1er octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [H] [N] et Madame [C] [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 juillet 2024,