JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/03010
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/03010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGTS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2025
[V] [X], poursuite et diligences de la SAS LAMY [Z] [T] épouse [R], poursuite et diligences de la SAS LAMY
C/
[K] [I]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025
à SPE BRUMM ET ASSOCIES IMPLID LEGAL
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [V] [X], poursuite et diligences de la SAS LAMY, demeurant [Adresse 1]
Mme [Z] [T] épouse [R], poursuite et diligences de la SAS LAMY, demeurant [Adresse 1]
représentés par la SPE BRUMM ET ASSOCIES IMPLID LEGAL, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [K] [I], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 3 juin 2022, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [T] épouse [R] ont donné à bail à Monsieur [K] [I] un appartement à usage d’habitation et un parking situés [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 460€ et 35€ de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [T] épouse [R] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 3 juillet 2024, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [T] épouse [R] ont ensuite fait assigner Monsieur [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [I] au besoin avec le concours de la force publique, - le condamner au paiement d'une provision de 2926,12€ au titre des loyers et charges échus outre ceux dus au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal, - le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyers et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, - le condamner au paiement de la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties notamment pour connaître la décision de la Commission de surendettement, l'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 10 janvier 2025.
Monsieur [I] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 6 août 2024 et sa demande a été déclarée recevable le 29 août 2024 avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par décision du 24 octobre 2024, la Commission de surendettement a décider d'imposer l'effacement total de ses dettes dont la dette locative à hauteur de 4576,85€.
Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [T] épouse [R], représentés par leur conseil indique qu'il y a eu un effacement de la dette et qu'ils ne sollicitent aucune somme supplémentaire par rapport à l'assignation. Ils précisent maintennir malgré l'effacement de la dette locative les autres demandes dans les termes de leur assignation.
Monsieur [K] [I], comparant, indique que sa dette locative a été effacée à la suite du plan de surendettement et qu'il souhaite rester dans les lieux. Il précise qu'il ne travaille pas et perçoit environ 835€ d'allocation de pôle emploi. Il ajoute qu'il a fait une demande de mise sous curatelle fin novembre 2024 pour l'aider à gérer ses papiers.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 4 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [T] épouse [R] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 6 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 février 2024, Monsieu