JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/03111

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03111 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THCF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[T] [H] [U] [J] épouse [H]

C/

[C] [I]

[W] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me REDON-REY

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de [U] GARRIGUES, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [H], demeurant [Adresse 1]

Mme [U] [J] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [C] [I], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2024-15316 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Mme [W] [V], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-17937 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 1er février 2021, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] ont donné à bail à Monsieur [C] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 488€ outre 50€ de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 janvier 2024 pour la somme de 1337,86€.

Par acte du 25 juillet 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 janvier 2025, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

Monsieur [T] [H] et Madame [U] [J] épouse [H], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions de : - constater la mauvaise foi du locataire pour défaut de paiement des loyers, - débouter Monsieur [I] et Madame [V] de leurs demandes, - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail, - ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dont Madame [V], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [I] au paiement : - à titre provisionnel de la somme de 7257,40€ au titre de l'arriéré locatif quittancement de janvier 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif, soit la somme de 598,65€, révisable annuellement selon les dispositions contractuelles, - condamner in solidum Monsieur [I] et Madame [V] au paiement : - de la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Ils s'opposent aux demandes de délais de paiement et de transfert de bail sollicités en défense.

Le conseil de Monsieur [C] [I] a déposé des conclusions aux termes desquelles il indique que Madame [W] [V] intervient volontairement à l'instance et qu'il représente à la fois Monsieur [I] et Madame [V].

Monsieur [C] [I] et Madame [W] [V], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions : - de suspendre la demande de résiliation et la demande d'expulsion, - d'ordonner le transfert du bail à Madame [V] à compter du 1er avril 2024, - de dire que Madame [V] devra solder la dette de loyer et s'acquitter du loyer courant, - de dire que si elle n'a pas soldé la dette au 30 juin 2025, la mesure d'expulsion reprendra effet, - de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce qu