POLE CIVIL - Fil 4, 6 mars 2025 — 22/00165

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/00165 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QOGC NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

PRESIDENT

Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Monsieur PEREZ, Greffier lors des débats

Madame CHAOUCH, Greffier lors du prononcé

DEBATS

à l'audience publique du 16 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [D] [V] né le 10 Novembre 1952 à [Localité 12] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDERESSES

S.A.R.L. METGE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Virginie NEBOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 49, et par Maître Laure REINHARD Laure de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocat plaidant,

S.A.R.L. DSM, RCS [Localité 13] 439 670 845, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 328, et par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A.R.L. PURCEL AUTOMOBILES dont le gérant M. [C] [E] demeur [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 avril 2020, M. [D] [V] a acheté auprès de la SARL Purcel automobiles, dont le gérant est M. [G] [E] et le siège social situé à [Localité 10] (31), un véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation le 17 novembre 2011, affichant 172 900 kilomètres au compteur, pour un prix de 23 700 euros (24 776 euros, incluant des frais supplémentaires d’établissement du certificat d’immatriculation).

Le véhicule était auparavant détenu par M. [J] [P] depuis le 20 avril 2015, qui l’a lui-même vendu à la SARL Metge automobiles, le 17 février 2020, laquelle l’a revendu le 24 février 2020 à M. [G] [E], gérant de la SARL Purcel automobiles.

Il avait, le 28 février 2020, passé un contrôle technique ne faisant état que de défaillances mineures, auprès de l’établissement toulousain de la SARL DSM.

Percevant un bruit moteur lors de l’utilisation du véhicule, M. [D] [V] l’a conduit au garage Land Rover de [Localité 9] (31) qui a relevé, le 18 mai 2020, l’existence de désordres, dont une fuite d’huile au niveau de la cloche d’embrayage, un suintement d’huile du côté de la distribution, ainsi que la présence de corps gras, de couleur noirâtre, dans le vase d’expansion du circuit de refroidissement.

Suivant ordonnance datée du 15 octobre 2020, le juge des référés, saisi par actes de M. [D] [V] délivrés à l’encontre de la SARL Metge automobiles, la SARL Purcel automobiles et la SARL DSM, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [H] [K], lequel a déposé son rapport définitif le 31 mai 2021.

Par actes des 15 et 27 décembre 2021, M. [D] [V] a fait assigner la SARL DSM, la SARL Purcel automobiles et la SARL Metge automobiles devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins, notamment, de les condamner solidairement à lui payer une somme de 24 776 euros en remboursement du prix du véhicule ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 septembre 2021.

Par conclusions transmises le 14 août 2023, M. [D] [V] demande au tribunal de : – rejeter toutes prétentions dirigées à son encontre ; – accueillir son action sur le fondement de la garantie des vices cachés dirigées à l’encontre de M. [G] [E], gérant de la SARL Purcel automobiles, et de la SARL Metge automobiles ; – accueillir son action sur le fondement de la violation d’une obligation de résultat, et des manquements fautifs, dirigée à l’encontre de la SARL DSM ; – entériner le rapport d’expertise contradictoire en date du 31 mai 2021 ; – constater qu’il se désiste de son action à l’encontre de la SARL Purcel automobiles, celle-ci ayant fait l’objet d’une radiation par le greffe du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 21 janvier 2020 ; – constater que le véhicule est affecté d’un vice caché qui le rend impropre à son usage normal et à sa destination au sens de l’article 1641 du code civil, la découverte de défauts après son acquisition engageant la responsabilité contractuelle de la SARL Metge automobiles, vendeur initial ; – constater que le véhicule est affecté d’un vice caché qui le rend impropre à son usage normal et à sa destination au sens de l’article 1641 du code civil, la découverte de défauts après son acquisition engageant la responsabilité contractuelle de