JCP REFERES, 10 mars 2025 — 24/03851

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03851 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM34

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[C] [W] [F] [J]

C/

[S] [N]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [C] [W], demeurant [Adresse 1]

Mme [F] [J], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [S] [N], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat ayant pris effet le 31 août 2023, Monsieur [C] [W] et Madame [F] [J] ont donné à bail à Madame [S] [N] par le biais de leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 8] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 510 € et 50 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [W] et Madame [F] [J] ont fait signifier à Madame [S] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 21 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Monsieur [C] [W] et Madame [F] [J] ont ensuite fait assigner Madame [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et sa condamnation au paiement : - à titre provisionnel de la somme de 1.438,19 € au titre de l'arriéré locatif mensualité de septembre 2024 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, - d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 22 août 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, - de la somme de 800 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par les requérants en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - des frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 10 janvier 2025, Monsieur [C] [W] et Madame [F] [J], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de la demande en paiement à la somme de 1.991,63 €, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise.

Ils ont précisé que la locataire a repris le paiement des loyers en procédant au virement de la somme de 1.200 € en décembre 2024 et de la somme de 580 € en janviers 2025.

Madame [S] [N], comparante, reconnaît le montant de la dette et souhaite se maintenir dans les lieux. Elle indique avoir eu des difficultés de paiement en raison d'un faible salaire de 1.200 € et qu'elle a dû trouver un second emploi qui lui rapporte 150€. Elle indique percevoir désormais une prime d'activité pour un montant entre 150 € et 375 € par mois. Elle sollicite des délais de paiement par mensualités de 100 € en sus des échéances courantes.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 octobre 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause résolutoire insérée dans celui-ci (cf : Civ. 3e, avis du 13 juin 2024 n°24-70.002) prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux”.

En l’espèce, la clau