Ch civ. 1-4 construction, 10 mars 2025 — 22/01050
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 MARS 2025
N° RG 22/01050
N° Portalis DBV3-V-B7G-VARR
AFFAIRE :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
S.A. MMA IARD
C/
[N] [M] épouse [B],
S.A.R.L. AGAPE ARCHITECTES ASSOCIES,
S.A.S. TRAMATER TRANSPORTS MATERIAUX ET TERRASSEMENTS GUIDICI
Société VAL D'OISE HABITAT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 18/03800
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Marion SARFATI,
Me Antonin PIBAULT,
Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES
Me Caroline GUERARD-OBERTI
Me Anne-laure DUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
****************
INTIMÉES
Madame [N] [M] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
S.A.R.L. AGAPE ARCHITECTES ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
S.A.S. TRAMATER TRANSPORTS MATERIAUX ET TERRASSEMENTS GUIDICI
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Caroline GUERARD-OBERTI de la SCP SCP BACHELET - GUERARD - OBERTI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 133
Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 06 Janvier 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
En 2014, la société Val d'Oise habitat a entrepris la construction d'un ensemble immobilier composé de sept logements collectifs sur un terrain situé au [Adresse 2] à [Localité 12] (95).
Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
- le groupement de maîtrise d''uvre Positive architectes et [Y] [F] architecte, aux droits duquel vient aujourd'hui la société Agape architectes associés (ci-après « la société Agape »), chargé de la maîtrise d''uvre des travaux de démolition et construction,
- la société Tramater transports matériaux et terrassements Giudici (ci-après «la société Tramater »), titulaire du lot voiries réseaux divers, démolition et terrassement,
- la société Lions construction (ci-après «la société Lions »), titulaire du lot gros-'uvre, assurée auprès de la société MMA.
Mme [N] épouse [B] (Mme [B]) est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 12], voisine du terrain sur lequel cette opération de construction a été réalisée.
Par ordonnance du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Val d'Oise habitat avant le commencement des travaux aux fins de nomination d'un expert dans le cadre de ce projet, a ainsi désigné M. [E] [D].
L'expert a établi, avant travaux, un rapport initial le 8 avril 2014 et a déposé son rapport définitif le 7 octobre 2016.
Se plaignant de l'apparition de fissures affectant sa maison après l'exécution des travaux de démolition et de terrassement, Mme [B] a, par acte du 3 avril 2018, fait assigner la société Val d'Oise habitat devant le tribunal judiciaire de Pontoise en réparation de troubles anormaux de voisinage.
Les 8, 9 et 14 novembre 2018, la société Val d'Oise habitat a attrait afin de garantie les sociétés Tramater, Agape ainsi que la société MMA assurances mutuelles en qualité d'assureurs de la société Lions, cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire.
Les procédures ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- reçu la société MMA I