6ème Chambre A, 10 mars 2025 — 22/04922

6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 22/04922 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAL3

Appel du jugement du juge aux affaires familiales de Lorient du 01/07/2022, RG 21/1104, minute 22/20

Mme [G] [N]

C/

Mme [C] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Dominique LE COULS-BOUVET

Me Luc BOURGES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : M. David LE MERCIER, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Léna ETIENNE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant M. David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mars 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation de la date de délibéré indiquée à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [G] [N]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (BELGIQUE)

[Adresse 10]

[Localité 4] (BELGIQUE)

Représentée par Me Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [C] [L]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] (BELGIQUE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Luc BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [N] et M. [F] [L], qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision, le 6 février 2007, une maison à [Localité 9], au lieu-dit [Localité 7], pour moitié indivise chacun.

Après leur séparation en février 2009, M. [L], qui est devenue Mme [C] [L] (ci-après désignée Mme [L], quelle que soit la date,) a vécu dans la maison de [Localité 9] jusqu'à son déménagement entre décembre 2016 et février 2017.

Par arrêt du 20 novembre 2013, la cour d'appel d'Anvers, sur appel d'un jugement, non produit aux débats, du 8 mars 2012 du tribunal de première instance d'Anvers, saisi par Mme [L], a notamment :

- condamné cette dernière à payer à Mme [N], à titre d'indemnité d'occupation, une somme de 17 150 euros, majorée d'une somme de 350 euros par mois à compter du 1er décembre 2013, jusqu'au moment où elle ne fera plus usage du bien indivis, avec intérêts au taux légal à partir de chaque échéance,

- condamné Mme [N] à verser à Mme [L] les sommes de 3 750,78 euros et 259,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011, au titre de la moitié du coût d'une fosse septique, d'une assurance incendie et d'un précompte immobilier de 2011,

- « rejeté le surplus de la demande comme étant non fondé ».

La maison a été vendue le 14 janvier 2020 pour un prix de 131 000 euros, séquestré chez le notaire.

A défaut d'accord sur la répartition du prix de vente, Mme [L] a, par acte du 25 mai 2021, assigné Mme [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lorient, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision.

Par jugement du 1er juillet 2022, ce juge a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties,

- désigné pour y procéder Me [T] [V], notaire, avec mission d'établir dans les 12 mois un projet d'état liquidatif et le cas échéant un procès-verbal de difficultés énumérant les contestations,

- commis un magistrat du tribunal pour contrôler les opérations et être le cas échéant saisi sur la base du procès-verbal ;

- débouté Mme [N] de sa demande tendant à ce qu'elle soit déclarée créancière de la somme de 14 000 euros à l'égard de Mme [L] ;

- déclaré Mme [N] débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour un montant total de 10 850 euros au titre de la période courant du mois de juin 2017 au mois de décembre 2019 ;

- débouté Mme [N] de ses autres demandes ;

- rejeté les demandes d'indemnité de procédure ;

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 1er août 2022, Mme [N] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes tendant à se voir déclarer créancière de Mme [L] à hauteur de la somme de 14 000 euros, et envers l'indivision pour un montant de 89 055,45 euros pour les dépenses de conservation et d'amélioration qu'elle a réglées et qui ont bénéficié aux biens indivis et de sa demande subsidiaire et l'a déclarée débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour un montant total de 10 850 euros au titre de la période courant du mois de juin 2017 au mois d