Pôle 4 - Chambre 12, 10 mars 2025 — 24/09736
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 10 MARS 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6M
Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Février 2024 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de MONTREUIL
APPELANTS
Madame [M] [N] épouse [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 12] (TUNISIE)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Madame [Y] [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 13] (59)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Madame [I] [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Monsieur [L] [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 13] (59)
représenté par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Madame [H] [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (TUNISIE)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Madame [S] [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] (TUNISIE)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Monsieur [C] [J] [N]
Elisant domicile au cabinet de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocats, [Adresse 1]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (59)
représenté par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD de la SARL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
INTIME
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 16]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre chargée du rapport, et Madame Sixtine GUESPEREAU, Vice-Présidente placée.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre chargée du rapport
- Madame Sylvie LEROY, Conseillère
- Madame Sixtine GUESPEREAU, Vice-Présidente placée
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
M. [X] [N], né le [Date naissance 10] 1945, a souffert d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, diagnostiqué le 6 juillet 2014 alors qu'il avait 68 ans ; il est décédé le [Date décès 2] 2014.
Ses ayants droits soutiennent que cette pathologie résulterait de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle en France, au sein de la société Usinor, et qu'il est décédé des suites de cette pathologie.
En février 2023, les ayants droit de M. [X] [N] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices en lien avec la pathologie pulmonaire dont il a souffert ainsi que de leurs préjudices personnels.
Par avis du 25 janvier 2024, la Commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante (CECEA), sollicitée par le FIVA, a considéré qu'après l'analyse des documents t