Pôle 4 - Chambre 12, 10 mars 2025 — 24/09450
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 10 MARS 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPCE
Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Mars 2024 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de MONTREUIL
APPELANTS
Madame [P] [S] épouse [K]
[Adresse 3]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] (14)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD, de la SARL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Madame [L] [K] épouse [Y] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des mineurs [Z] [Y] né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 16] et [D] [Y] né le [Date naissance 12] 2021 à [Localité 16]
[Adresse 10]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] (91)
représentée par Me Romain BOUVET de la SARL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD, de la SARL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Monsieur [B] [K] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal du mineur [C] [K] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 17]
[Adresse 9]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15] (91)
représenté par Me Romain BOUVET de la SELARL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Lauren PAVARD, de la SARL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
INTIME
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 18]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre chargée du rapport, et Madame Sixtine GUESPEREAU, Vice-Présidente placée.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre chargée du rapport
- Madame Sylvie LEROY, Conseillère
- Madame Sixtine GUESPEREAU, Vice-Présidente placée
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
M. [J] [K], né le [Date naissance 11] 1955, a souffert d'un mésothéliome diagnostiqué le 11 mai 2022, à l'origine de son décès le [Date décès 13] 2022, à l'âge de 66 ans.
Par formulaires d'indemnisation datés du 19 juillet 2023, Mme [P] [S] épouse [K], veuve de M. [J] [K], ses enfants, Mme [L] [K] épouse [Y], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [Z] et de [D] [Y], et M. [B] [K],en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [C] [K], ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui, par lettres recommandées datées du 29 mars 2024, a présenté les offres suivantes, en ce compris les préjudices du défunt :
- Pour M. [J] [K] :
- Préjudice d'incapacité fonctionnelle : 2 979,67 euros
- Préjudice moral : 63 800 euros
- Préjudice physique : 21 300 euros
- Préjudice d'agrément : 21 300 euros
- Préjudice esthétique : 2 000 euros
- Frais funéraires : 5 000 euros
- Pour Mme [P] [S] épouse [K] :
- Préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 32 600 euros
- Préjudice économique : en attente de pièces
- Pour Mme [L] [K] (enfant) :
- Préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros
- Préjudice économique : rejet
- Pour M. [B] [K] :
- Préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 euros
- Préjudice économique : rejet
- Pour [Z] [Y] (petit-fils) :
- Préjudice moral : 3 300 euros
- Préjudice économique : rejet
- Pour [D] [Y] (petit-fils) :
- Préjudice moral : 3 300 euros
- Pour [C] [K] (petit-fils) :
- Préjudice moral : 3 300 euros
Par lettre recommandée postée le 29 mai 2024, les ayants droit de M. [J] [K] ont contesté une partie des sommes ainsi proposées.
Par conclusions reçues à la cour le 3 janvier 2025 et soutenues à l'audience du 13 janvier 2025, Mme [P] [S] épouse [K], Mme [L] [K] épouse [Y] et M. [B] [K], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, sollicitent de la cour de :
- constater que les indemnisations des préjudices liés à l'incapacité fonctionnelle et aux frais funéraires ne sont pas contestées,
- juger que les sommes proposées par le FIVA au titre de