CHAMBRE 2 SECTION 1, 6 mars 2025 — 24/04529

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 06/03/2025

****

N° de MINUTE :

N° RG 24/04529 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY72

Jugement (N° 2024000089) rendu le 11 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Douai

APPELANT

Monsieur [S] [E]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5]

de nationalité française

demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Hubert Soland, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [X] [H]

de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Le ministère public

représenté par M. le procureur général près la cour d'appel de Douai pris en la personne de Mme Dorothée Coudevylle, substitut général

SCP [4] prise en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [6]

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 janvier 2025

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration de cessation des paiements en date du 18 décembre 2020 M. [S] [E] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la société [6]. Par jugement du 22 décembre 2020 le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6], fixant la date de cessation des paiements au 30 juin 2020 ; la SCP [4] représentée par Me [P] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Considérant que le gérant avait commis des fautes, le liquidateur judiciaire l'a assigné le 18 décembre 2023 devant le tribunal de commerce de Douai aux fins de voir prononcer à son encontre une sanction d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle pour une durée de huit ans et une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société [6] à hauteur de 341 932 euros.

Par jugement du 11 septembre 2024 le tribunal a :

- prononcé à l'encontre de M. [E] une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois ans,

- prononcé en application de l'article L. 653-10 du code de commerce l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de trois ans,

- ordonné que le présent jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R. 653-3 du code de commerce,

- ordonné qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fasse l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

- condamné M. [E] à payer à la SCP [4] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6] la somme de 300 000 euros,

- ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire,

- liquidé les dépens à la somme de 99,04 euros.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 septembre 2024, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/4482, M. [E] a relevé appel du jugement, intimant la SCP [4] et M. [X] [H], juge-commissaire à la procédure collective de la société [6]. Par une deuxième déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2024, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/4529, M. [E] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement, intimant le liquidateur judiciaire et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Douai.

Par ordonnance du 18 octobre 2024 le magistrat délégué par le premier président a débouté M. [E] de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, M. [E] demande à la cour de :

- réformer en sa totalité le jugement du 11 septembre 2024,

- débouter la SCP [4], Maître [P], ès qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- condamner la SCP [4] Maître [P], ès qualités, en tous les frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'artic