CHAMBRE 2 SECTION 1, 6 mars 2025 — 22/03984
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 06/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 22/03984 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOJX
Jugement (N° 2020023310) rendu le 23 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SARL Protex France agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par, Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉES
SELARL ADJE - mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [I] [D] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stacco
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante à qui l'assignation en reprise d'instance a été signifiée le 09 avril 2024 à personne habilitée
SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [N] [F], domicilié audit siège en qualité de mandataire judiciaire et désormais liquidateur judiciaire de la société Stacco
ayant son siège social [Adresse 2]
SAS Stacco représentée par son représentant légal, M. [M] [H], domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Claude Mortelecque, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 08 janvier 2025 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 décembre 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Protex France (la société Protex) a une activité de location de plaques de roulage pour faciliter le déplacement d'engins sur terrain meuble.
Le 20 juin 2017, la SAS Stacco a signé le devis et les conditions générales de location établis par la société Protex pour la location de 334 plaques de roulage du 23 juin au 3 juillet 2017.
Le 7 juillet 2017, la société Protex a établi une facture d'un montant de 8 304 euros au titre du dépassement de la durée de location du 4 au 7 juillet 2017 pour 346 plaques.
Le 6 juin 2019, la société Protex a adressé à la société Stacco un devis pour la location de 170 plaques du 21 juin au 3 juillet 2019.
Le 18 juin 2019, la société Stacco a adressé à la société Protex un bon de commande daté de la veille pour la location de 170 plaques du 22 juin au 3 juillet 2019 pour le prix de 6 819,84 euros.
Le 20 juin 2019, la société Protex a adressé à la société Stacco une facture pour la location de 170 plaques du 21 juin au 3 juillet 2019 pour le même prix.
Par courriel du même jour, la société Stacco a indiqué à la société Protex qu'elle annulait la commande en raison de la demande de paiement de la totalité de la facture à la commande.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 22 mai 2020, la société Protex a mis en demeure la société Stacco de lui régler les deux factures, soit la somme totale de 15 539,99 euros TTC.
Par jugement contradictoire du 23 mars 2022, sur assignation du 3 décembre 2020 de la société Protex, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
- fait droit à la demande de la société Stacco et ramené le montant de la facture à payer à la société Protex à la somme de 5 010 euros HT au titre de la facture de 2017,
- débouté la société Protex du surplus de ses demandes,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la société Protex à verser à la société Stacco la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 août 2022, la société Protex a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.
Le 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Stacco, désignant la SELARL ADJE, prise en la personne de Me [I] [D], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ AIR, représentée par Me [N] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 12 février 2024, la société Protex a