CHAMBRE 1 SECTION 1, 6 mars 2025 — 22/01623

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 06/03/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 22/01623 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGOA

Jugement (N° 21-000962)

rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Douai

APPELANTE

La SELARL [U] Aras & Associés

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU Cars Taulier

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [W] [B]

née le 04 avril 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 septembre 2024

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Le 3 janvier 2020, Mme [W] [B] a acquis de la Sasu Cars Taulier, moyennant la somme de 3 272,28 euros, un véhicule d'occasion de marque Opel, modèle Corsa, immatriculé initialement 1 SBB 125, puis [Immatriculation 8] (certificat provisoire), mis pour la première fois en circulation le 9 avril 2008 et affichant 213'962 kilomètres au compteur lors du contrôle technique réalisé préalablement à la vente le 19 décembre 2019, lequel ne faisait état que de deux défaillances mineures.

Déplorant l'existence de plusieurs désordres majeurs apparus rapidement après la vente et ayant vainement sollicité son vendeur aux fins de résolution amiable de la vente, Mme [B] a fait assigner la société Cars Taulier devant le tribunal judiciaire de Douai par acte du 22 octobre 2020 aux fins d'obtenir la résolution de la vente ou, subsidiairement, sa nullité.

Le 2 juillet 2021, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi aux fins d'une tentative de conciliation préalable des parties, a rédigé un constat de carence en l'absence de comparution de la société Cars Taulier.

Par jugement rendu par défaut du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Douai a :

- constaté l'existence d'un vice caché affectant le véhicule litigieux ;

- prononcé la résolution de la vente litigieuse ;

- condamné la société Cars Taulier à payer à Mme [B] la somme de 3 272,28 euros en restitution du prix de vente ;

- ordonné la restitution du véhicule entre les mains de la société intimée dans le mois suivant le remboursement effectif du prix de vente, à ses frais et à charge pour le vendeur de venir le chercher à l'endroit où il se trouve, et en l'état ;

- condamné la société Cars Taulier à payer à Mme [B] la somme de 1 541,67 euros à titre de dommages et intérêts, se décomposant comme suit :

*273 euros au titre des frais de carte grise ;

*1 075,27 euros au titre des frais d'assurance ;

*77 euros TTC au titre des frais de contrôle technique volontaire ;

*116,40 euros TTC correspondant aux frais de diagnostic des établissements Rousseau';

- débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

- condamné la société Cars Taulier, outre aux dépens, à verser à Mme [B] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toutes demandes contraires ou plus amples ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Par déclaration du 4 avril 2022, la société Cars Taulier a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la Sasu Cars Taulier, la Selarl [U] Aras et associés étant désignée en qualité de liquidateur.

Par conclusions remises le 16 juin 2023, la SELARL [U], Aras & Associés, intervenant volontaire à la procédure ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cars Taulier, demande à la cour de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre de son préjudice moral, et statuant à nouveau, de :

- rejeter l'ensemble des demandes de celle-ci ;

- juger, qu'en tout état de cause, du fait de l'ouverture de la procédure de