2 e chambre civile, 6 mars 2025 — 24/01332

[U] [N]

C/

SCP BTSG2

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 06 Mars 2025

N° RG 24/01332 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRC4

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 26 septembre 2024,

rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône - RG : 2024/4403

APPELANT :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (PORTUGAL)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Emmanuelle DORET, membre de la SELARL CARRE JURIS AVOCAT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

INTIMÉE :

SCP BTSG2, représentée par Maître [C] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Olivier BRAY, avocat général,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 10 septembre 2024, M. [U] [N], artisan maçon exerçant à titre individuel, a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône.

Il est en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er juin 2023.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de M. [N] avec réunion des patrimoines personnel et professionnel en application de l'article L.526-22 du code de commerce.

Par déclaration du 28 octobre 2024, M. [U] [N] a relevé appel limité au chef du dispositif du jugement ayant « vu les dispositions de l'article L.526-22, al.8 du code de commerce, prononcé dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L 640 et suivants, à l'égard de [N] [U] (EI) ».

Il a, par ailleurs, saisi Mme la Première Présidente de la cour d'appel d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14 janvier 2025.

Selon conclusions notifiées le 06 décembre 2024, M. [N] demande à la cour, de :

- réformer le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du Livre VI du code de commerce, aux articles L.640 et suivants, à son égard, sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel en application de l'article L526-22 alinéa 8 de ce même code,

statuant à nouveau,

- prononcer la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [N] sur le fondement des articles L640 et suivants du code de commerce et de l'article L681-2II du même code avec séparation de ses patrimoines professionnel et personnel,

- juger que les dispositions des titres II à IV du livre VI du code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations de M. [U] [N] sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments de son seul patrimoine professionnel et que celles qui intéressent les droits ou obligations de ses créanciers s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites de son seul patrimoine professionnel,

- débouter la société BSTG² de sa demande en poursuite de la procédure de liquidation judiciaire selon la procédure de droit commun.

Selon conclusions notifiées le 29 novembre 2024, la SCP BTSG² demande à la cour, de :

- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône le 26 septembre 2024 du chef ayant fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Statuant à nouveau,

- juger que la procédure de liquidation judiciaire sera une procédure de droit commun,

pour le surplus,

- confirmer le jugement,

- condamner M. [N] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de l