2 e chambre civile, 6 mars 2025 — 24/01262

S.A.R.L. ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.)

C/

[X] [B]

S.C.P. BTSG2

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 06 MARS 2025

N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQZH

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 03 octobre 2024,

rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2024003972

APPELANTE :

S.A.R.L. ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliés en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Florent SOULARD membre de la SCP SOULARD - RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me Nicolas BES et Georges-Alexandre DERRIEN, membre de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

INTIMÉS :

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (MOLDAVIE)

domicilié :

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Me Antoine CARDINAL, membre du Cabinet BJT Avocats & Associés, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

assisté de Me Anne-Cécile GROSSELIN, membre du cabinet EKITACT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

S.C.P. BTSG2 représentée par Maître [S] [W] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS :

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministere Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL Route Logistique Transports (RLT) a été immatriculée au RCS le 7 mai 1987 et exploite une activité de transports public de marchandises.

Le 20 janvier 2015, elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône qui, par un premier jugement du 14 janvier 2016, a arrêté un plan de redressement et par une seconde décision du 4 mai 2023, a constaté son exécution.

Le 27 août 2024, M. [X] [B] a fait assigner la société RLT en ouverture d'un redressement judiciaire en se prévalant de l'exécution infructueuse d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 juillet 2023, consacrant des créances salariale et indemnitaire de 38.774,55 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2024, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a principalement :

- ouvert le redressement judiciaire de la société RLT,

- fixé la date de cessation des paiements au 27 août 2024,

- désigné la SCP BTSG², représentée par Me [S] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration au greffe du 9 octobre 2024, la société RLT a relevé appel de cette décision.

Prétentions et moyens de la société RLT :

Par conclusions notifiées le 4 février 2025, la société RLT demande à la cour de :

- juger la société RLT recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 3 octobre 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a :

ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société Route Logistique Transports (R.L.T.) (SARL) ;

fixé la date de cessation des paiements au 27/08/2024 ;

désigné conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure: juge-commissaire: [R] [J] ; Mandataire judiciaire: SCP BTSG² mission conduite par [S] [W] - [Adresse 3] ;

désigné SELARL [C] [F] - [Adresse 1] en qualité de chargé d'inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

invité les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

. ouvert une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 03 avril 2025 ;

.       informé le