Chambre 3 A, 10 mars 2025 — 24/02017

MINUTE N° 25/129

Copie exécutoire à :

- Me Laurence FRICK

Copie à :

- Me Nadine HEICHELBECH

-greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 10 Mars 2025

sur opposition

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02017 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ43

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Colmar statuant sur l'appel du jugement rendu le 28 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse

DEMANDEURS ' L'OPPOSTION :

Monsieur [U] [N]

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2122 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

Madame [P] [B] épouse [N]

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2123 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDERESSE ' L'OPPOSITION :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon contrats en date des 22 juillet 2020 et 25 août 2020, la société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC Habitat social a donné à bail à Mme [P] [N] et M. [U] [N] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi qu'un box de garage à la même adresse, en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel, révisable, initialement fixé à la somme de 543,44 € outre une provision mensuelle pour charges locatives de 152,87 euros s'agissant du logement, et du paiement d'un loyer mensuel, charges comprises, de 54,54 euros s'agissant du box.

Ces deux contrats contenaient une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges aux termes convenus.

Le 30 juin 2022, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à chacun des contrats de bail, pour les montants de 2 541,05 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et de 550,55 euros au titre de ceux impayés au titre du garage.

Par acte d'huissier délivré le 14 septembre 2022, il les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de voir constater la résiliation du bail, voir ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation au paiement des arriérés locatifs ainsi qu'à celui d'une indemnité d'occupation, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [U] [N] a évoqué les difficultés de santé de son épouse et a indiqué avoir récemment retrouvé un emploi. Il s'est proposé de solder la dette le plus rapidement possible

Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

-déclaré la société CDC Habitat social recevable en ses demandes,

-constaté que les baux conclus entre les parties les 22 juillet et 25 août 2020 se sont trouvés de plein droit résiliés le 31 août 2022 par application de la clause résolutoire contractuelle,

Faisant application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

-condamné solidairement Madame [P] [N] et Monsieur [U] [N] à payer à la société CDC Habitat social une somme de 1 474,19 € au titre de l'arriéré de loyers, charges, avances sur charges et des indemnités d'occupation, arrêtée au 3 février 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,

-autorisé Madame [P] [N] et Monsieur [U] [N] à s'acquitter de leur dette locative en 12 mensualités de 100 € chacune et une 13ème et dernière comprenant le solde, les intérêts et les frais dus à cette date, et ce, en plus du paiement des loyers et provisions sur charges en cours,

-dit que ces mensualités sont payables tous les 10 du mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement, et ce, en plus du paiement des loyers et provisions sur charges en cours,

-s